Litige avec l'administration
Règlement de la TVA, contrôle Urssaf, décision hors délai, l’administration n’a pas toujours raison ! En cas de litige avec l’administration, des recours sont possibles pour vous faire entendre. Toutefois, vous devez impérativement suivre les étapes de procédure et vous adresser au bon interlocuteur selon la nature du conflit administratif.
- Un litige avec l’administration fiscale
- Un litige avec l’URSSAF
- Un litige sur le règlement de la TVA
- Un litige avec la sécurité Sociale des Indépendants, ex RSI
- Un litige avec la Poste
- Un litige autour des cotisations sociales
- Un litige avec les impôts
- Un litige avec la Sécurité Sociale
- Un litige avec l’administration ou le service public
Litige avec l'administration fiscale
En cas de litige avec l’administration fiscale, vous avez la possibilité de contester la décision ou demander à obtenir une réponse dans les délais. Découvrez vers quel organisme vous tourner pour concilier avec l’administration et comment constituer votre dossier pour régler ce conflit.
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Litige avec la Sécurité Sociale des Indépendants, ex RSI
Anciennement réservé aux travailleurs indépendants, le RSI (Régime Social des Indépendants) a été supprimé en 2017. Désormais, c’est vers la Sécurité Sociale des Indépendants qu’il faut se tourner.
Litige autour des cotisations sociales
Partagées par l’employeur et le salarié, les cotisations sociales sont associées au bulletin de salaire. Une fois prélevées, celles-ci sont reversées à l’organisme affilié ou directement réglées par le travailleur indépendant. Seulement parfois, un litige survient sur le calcul des cotisations.
Litige avec la Sécurité Sociale
En cas de litige avec la Sécurité Sociale, il est possible de contester la décision observée par cette administration. Attention, toutefois, pour trouver une solution à votre conflit, il est indispensable de se tourner vers le bon organisme.
Litige avec l'URSSAF
Entrepreneur, profession libérale ou autoentrepreneur, comment régler un conflit avec l’Urssaf ? Sachez qu’avant de saisir le Tribunal Administratif, vous devez impérativement faire une demande de recours amiable. Comment faire ? A qui s’adresser ? Quel délai pour agir ?
Litige sur le règlement de la TVA
Le règlement de votre TVA à l’administration fiscale vous pose souci ? Vous avez le droit de contester cette décision auprès des Impôts. Avant de saisir la Justice en cas de litige, commencez par déposer une réclamation en contentieux, puis faites appel au conciliateur fiscal.
Litige avec la Poste
Colis égaré, courrier perdu, recommandé non suivi, service mal assuré… Les sujets de litiges avec la Poste sont multiples. En cas de conflit, la procédure est très claire pour faire entendre votre réclamation.
Litige avec les Impôts
Problème concernant votre déclaration, désaccord sur le calcul de la taxe ou défaut de paiement dans les délais, en cas de litige avec les Impôts, la procédure à suivre est très stricte pour obtenir gain de cause.
Litige avec l'administration ou le service public
Lorsqu’un litige vous oppose à l’administration ou au service public, vous pouvez recourir au Défenseur des droits, qui a pour mission de trouver une solution à l’amiable entre les usagers et les agents de l’Etat.
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