Litige sur le règlement de la TVA

Un litige vous oppose à l’administration fiscale concernant la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Diverses options sont envisageables afin de contester une décision. Nous vous indiquons comment régler votre litige :
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Comment déposer une réclamation contentieuse en cas de litige lié à la TVA ?

En cas de litige avec l’administration fiscale au sujet de la TVA, vous avez la possibilité d’émettre auprès de votre service local des impôts une réclamation contentieuse. Cette procédure s’applique si vous souhaitez :

• Demander réparation d’une erreur dans le calcul de la TVA
• Faire valoir un droit issu d’une disposition réglementaire.

Vous souhaitez bénéficier d’informations pour la gestion de votre litige. Vous pouvez demander des renseignements pour souscrire à une protection juridique.

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Une réclamation contentieuse se fait, par lettre libre ou par mail, auprès du Service des impôts des entreprises concerné. Ce dossier doit faire mention :

• De vos coordonnées et identifiants
• Du montant de la TVA contestée
• De la déclaration de TVA correspondante
• D’une justification de votre réclamation, signée par la main du demandeur

A noter : Saisir le conciliateur fiscal ne vous exonère pas des règlements en attente et n’interrompt pas les délais de contentieux. Vous pouvez néanmoins demander directement au service local un sursis de paiement.

Faire appel à un conciliateur fiscal départemental

Si l’examen de votre dossier ne vous donne pas satisfaction, il faut alors se tourner vers le conciliateur fiscal départemental. Là encore, la démarche se fait par courrier, auprès du service de votre département. Celui-ci dispose alors de 30 jours pour vous rendre réponse.

Si le litige au sujet du règlement de la TVA persiste, adressez-vous, dans un second temps, au Médiateur des ministères économiques. Votre demande, à transmettre par recommandé ou par mail, doit préciser :

• La description du litige
• Les références du service concerné
• Vos coordonnées
• Une copie des échanges avec l’administration fiscale

Saisir le tribunal administratif en cas de litige avec la TVA

Dès lors que le litige au sujet de la TVA n’est pas encore réglé, le derniers recours est de faire appel au Tribunal Administratif pour statuer. Cette procédure doit être lancée dans les 2 mois après la publication de la décision, 6 mois si votre demande est restée sans réponse.

Le recours à un avocat n’est pas obligatoire. Toutefois, vous devrez déposer une requête écrite, par recommandé avec accusé de réception, auprès du Greffe du Tribunal Administratif, afin de présenter vos arguments et justificatifs.

Après la saisine, une décision sera rendue en audience publique. Si le jugement est défavorable à l’administration, le montant de la TVA sera remboursé. Dans le cas contraire, le montant dû sera majoré de 5% de pénalité. Il reste possible de faire appel dans un délai de 2 mois, avec l’appui d’un avocat cette fois.

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