Litiges avec l'administration fiscale
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Rédiger une réclamation écrite
Tout d’abord, vous devrez déposer une réclamation écrite avec accusé de réception auprès du directeur des services fiscaux du lieu d’imposition de votre entreprise.
Contactez l’équipe par téléphone au 09 70 38 56 25 ou demandez un devis en ligne immédiat.
• Si votre réclamation est acceptée, l’imposition sera annulée. On vous restituera le montant que vous aurez alors déposé en garantie, avec des intérêts.
• Si votre réclamation est rejetée. A la fin du délai de 6 mois dont dispose l’administration fiscale pour vous donner une réponse, vous disposez d’un délai maximal de 2 mois pour saisir le juge afin d’engager une procédure contentieuse. Cependant, il est conseillé de faire appel avant toute chose, auprès d’un conciliateur fiscal départemental.
Avoir recours au conciliateur fiscal départemental
Sa fonction est de trouver les moyens possibles de régler les différents litiges entre contribuables et services fiscaux ou Trésor public. Cette procédure est gratuite. Vous avez la possibilité de recourir à un mandataire pour vous représenter.
• Vous pouvez le saisir en cas de litiges sur le calcul ou le paiement de vos impôts professionnels.
• Toutefois, vous ne pouvez pas le saisir si l’entreprise est soumise à un audit comptable.
Le conciliateur dispose de 30 jours pour vous répondre afin de vous aviser de sa décision, ou, pour les cas plus compliqués, vous renseigner où se situe le traitement de votre demande.
Si sa décision ne vous convient pas, vous pouvez alors choisir de solliciter un médiateur des ministères économiques et financiers.
Faire appel au médiateur du ministère de l’Economie et du Budget
Ce sera votre dernier recours à l’amiable. Vous pouvez saisir un médiateur par courrier ou via internet.
Tout comme le conciliateur ce service est gratuit et vous pouvez recourir à un mandataire. Il examinera si votre requête est recevable. Si tel est le cas, alors il vous proposera ainsi qu’aux services fiscaux une recommandation.
Après cette solution soumise par le médiateur, trois cas de figure se présente :
• Les deux parties sont satisfaites, le litige est donc clos.
• Le fisc rejette la recommandation, le médiateur va renvoyer l’affaire au Ministre de l’Economie.
• Vous n’acceptez pas la recommandation, il n’y a donc pas d’autre moyen que d’aller en justice pour engager une procédure contentieuse.
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