Litiges avec l'administration fiscale

Votre entreprise à un litige avec l’administration fiscale, avant d’avoir recours à une procédure contentieuse, vous avez, en votre possession, la possibilité de faire appel à différends recours. Nous vous indiquons comment régler votre litige :

Rédiger une réclamation écrite

Tout d’abord, vous devrez déposer une réclamation écrite avec accusé de réception auprès du directeur des services fiscaux du lieu d’imposition de votre entreprise.

Si vous souhaitez bénéficier d’une assistance juridique pour la gestion de votre litige avec l’administration fiscale et pour vous aider à constituer votre dossier :

Contactez notre équipe par téléphone au 09 70 38 56 25 ou souscrivez directement en ligne.

• Si votre réclamation est acceptée, l’imposition sera annulée. On vous restituera le montant que vous aurez alors déposé en garantie, avec des intérêts.

• Si votre réclamation est rejetée. A la fin du délai de 6 mois dont dispose l’administration fiscale pour vous donner une réponse, vous disposez d’un délai maximal de 2 mois pour saisir le juge afin d’engager une procédure contentieuse. Cependant, il est conseillé de faire appel avant toute chose, auprès d’un conciliateur fiscal départemental.

A noter : en aucun cas, cela ne vous exempt du droit de régler le montant exigé par l’administration fiscale tant que la décision n’est pas rendue, ni ne suspend les délais de recours contentieux.

Avoir recours au conciliateur fiscal départemental

Sa fonction est de trouver les moyens possibles de régler les différents litiges entre contribuables et  services fiscaux ou Trésor public. Cette procédure est gratuite. Vous avez la possibilité de recourir à un mandataire pour vous représenter.

• Vous pouvez le saisir en cas de litiges sur le calcul ou le paiement de vos impôts professionnels.

• Toutefois, vous ne pouvez pas le saisir si l’entreprise est soumise à un audit comptable.

Le conciliateur dispose de 30 jours pour vous répondre afin de vous aviser de sa décision, ou, pour les cas plus compliqués, vous renseigner où se situe le traitement de votre demande.

Si sa décision ne vous convient pas, vous pouvez alors choisir de solliciter un médiateur des ministères économiques et financiers.

Faire appel au médiateur du ministère de l’Economie et du Budget

Ce sera votre dernier recours à l’amiable. Vous pouvez saisir un médiateur par courrier ou via internet. 

Tout comme le conciliateur ce service est gratuit et vous pouvez recourir à un mandataire. Il examinera si votre requête est recevable. Si tel est le cas, alors il vous proposera ainsi qu’aux services fiscaux une recommandation.

Après cette solution soumise par le médiateur, trois cas de figure se présente :

• Les deux parties sont satisfaites, le litige est donc clos.

• Le fisc rejette la recommandation, le médiateur va renvoyer l’affaire au Ministre de l’Economie.

• Vous n’acceptez pas la recommandation, il n’y a donc pas d’autre moyen que d’aller en justice pour engager une procédure contentieuse.

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