Litige avec un salarié
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Quels litiges avec un salarié relève du Conseil des Prud’hommes ?
En cas de litige entre salarié et employeur, le Conseil des Prud’hommes est en charge de résoudre tout conflit apparu durant la relation de travail ou lié à la rupture du contrat.
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• Un licenciement ou toutes ruptures du contrat de travail.
• Une sanction disciplinaire.
• Le règlement des salaires ou des primes.
• La durée du travail, y compris les jours de congés.
• Les conditions d’hygiène et de sécurité.
• Une situation de harcèlement ou de discrimination.
• La remise de l’attestation Pôle Emploi ou d’un certificat de travail.
Quelle procédure appliquer en cas de litige prud’homal avec un salarié ?
En cas de litige prud’homal avec un salarié, la procédure doit impérativement respecter les délais, fixé entre 6 mois et 3 ans, selon le motif du litige. La procédure relève du Conseil Prud’homal du lieu d’exécution du contrat de travail : le lieu de travail du salarié ou son domicile s’il officie hors des murs.
Enfin, la demande doit être adressée au greffe du Conseil des Prud’hommes, par voie de requêtes, c’est-à-dire, une réclamation auprès d’un juge. Celle-ci est à transmettre, par recommandé ou non, et doit préciser :
• Les coordonnées du demandeur et du défendeur.
• L’objet de la demande.
• Un exposé des motifs de la demande et des sommes réclamées.
Pour être complet, ce dossier doit inclure les formulaires Cerfa 15587 et 15586, qui recensent les pièces apportées au dossier ainsi que vos pièces d’identité et KBIS.
Comment se protéger d’un litige prud’homal avec un salarié ?
En cas de litige prud’homal avec un salarié, la procédure se déroule en deux phases, sur convocation du greffe :
• L’audience de conciliation,
qui confirme ou non le maintien du litige.
• Le jugement, où le Conseil rend sa décision.
En cas de désaccord sur cette décision, il est possible de faire appel uniquement si l’affaire porte sur une somme supérieure à 4000 euros.
Le code du Travail vous autorise à vous défendre seul, à vous faire assister ou représenter. La procédure est longue et fastidieuse.
Vous faire accompagner par une équipe juridique est fortement recommandé afin de mettre toutes les chances de votre côté et ainsi éviter d’être débouté pour un vice de procédure ou une pièce manquante.
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