Litige avec votre bailleur au sujet de locaux commerciaux

Vous avez conclu un bail commercial avec votre propriétaire, mais la location de vos locaux professionnels est sujette à litige. Nous vous indiquons comment régler votre litige :
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Quels litiges peuvent vous opposer à votre un bailleur ou propriétaire ?

La location des locaux professionnels est encadrée par la rédaction d’un bail commercial entre le propriétaire, ou le bailleur, et le locataire. Celui-ci est, généralement, défini pour une période de 3, 6 ou 9 ans.

Vous souhaitez bénéficier d’informations pour la gestion de votre litige. Vous pouvez demander des renseignements pour souscrire à une protection juridique.

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Durant cette période, différents litiges peuvent perturber les bonnes relations entre le locataire et son bailleur. Les litiges liés au locaux commerciaux les plus fréquents concernent :

  • Le refus de renouvellement du bail par le propriétaire
  • La révision des loyers en cours, notamment l’augmentation exagérée
  • L’exécution de travaux de réparation et d’entretien en cours de bail
  • La mise en conformité des locaux commerciaux
  • Le règlement de charges et de taxes, telles que la taxe foncière, les taxes d’usage, redevance et autres honoraires ou assurances

A noter : Afin d’éviter les litiges, il est indispensable de bien baliser vos droits et obligations dès la rédaction du bail commercial. Néanmoins, sachez que la loi encadre drastiquement les relations entre locataires et bailleurs. Vous n’êtes donc pas seul face au propriétaire !

Comment se protéger d’un litige bailleur ou un propriétaire ?

La première des protections pour éviter les litiges est d’être attentif lors de la rédaction du bail de vos locaux commerciaux, mais aussi, lors de l’état des lieux. La révision annuelle des loyers est également un moment clé de la relation entre bailleur et locataire.

Dans tous les cas, face à un litige entre locataire et bailleur, vous devrez constituer un dossier afin de mettre à plat les différents éléments. A minima, vous devrez rassembler :

  • Vos justificatifs d’identité
  • Les éléments relatifs à votre société : Kbis, numéro de RCS, …
  • Votre bail commercial et l’état des lieux
  • Les éléments qui prouvent votre bonne foi

A qui s’adresser pour régler un bailleur ou un propriétaire ?

La nature des litiges entre locataires et bailleurs au sujet de locaux professionnels peut être très variable.

Selon l’objet du désaccord, différents acteurs juridiques peuvent être sollicités

  • La Commission Départementale de Conciliation du département du bien : sa saisine est gratuite et destinée à trouver une solution amiable. Son intervention est obligatoire dans certains litiges avec les bailleurs, comme un désaccord sur la révision des loyers commerciaux
  • Un huissier: il peut être sollicité dans le cadre d’un litige pour non-paiement des loyers
  • Un expert judiciaire: en charge notamment de constater les faits en cas de litige afin de les rapporter à la justice
  • Le Tribunal de Grande Instance: à qui vous devrez vous adresser en cas de litiges au sujet de vos locaux commerciaux
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