Litige prud'homal
Lorsqu’un conflit entre employeur et salarié s’installe, l’un comme l’autre peut saisir gratuitement le Conseil des Prud’hommes pour régler le litige. Que ce désaccord porte sur la durée du travail, les conditions d’hygiène et sécurité ou la rupture du contrat de travail, il est impératif de suivre la procédure pour assurer sa défense.
- Un litige avec un salarié
- Un litige sur la durée de travail
- Un litige sur les conditions d’hygiène et de sécurité du poste de travail
- Un litige avec une entreprise en liquidation
- Un litige lié au chômage partiel
- Un litige en référé prud’homal
- Un litige pour concurrence déloyale
- Un litige portant sur les congés payés
- Un litige lié à la cession d’un fonds de commerce
Litige avec un salarié
Divers litiges peuvent opposer un salarié et son employeur autour du contrat de travail. Découvrez quels conflits se règlent devant le Conseil des Prud’hommes ainsi que les étapes à franchir pour constituer votre défense dans les délais impartis par la Justice.
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Litige avec une entreprise en liquidation
Non-paiement des salaires, licenciement abusif, absence de congés payés… Quel que soit le motif du litige qui vous oppose à votre employeur, vous avez saisi le Conseil des Prud’hommes pour le régler. Seulement, en cours de procédure, la société est placée en liquidation ou redressement judiciaire.
Régler un litige en référé prud’homal
En cas de litige entre employeur et salarié, le Conseil des Prud’hommes est souvent la solution. Seulement, la procédure est assez longue. Dans certaines situations, il est possible d’accélérer la décision en engageant une procédure en référé prud’homal.
Litige portant sur les congés payés
Chaque employeur a obligation d’assurer à ses salariés des congés payés, comme le précise la loi. Si vous refusez à votre salarié ses vacances, vous devez compenser par une indemnité. En cas de conflit entre employeur et salarié, au sujet des congés payés, il est possible de saisir le Conseil des Prud’hommes.
Litige sur la durée de travail
Votre salarié et vous êtes en désaccord sur la durée du temps de travail effectif ou le règlement des heures supplémentaires ? Renseignez-vous sur les démarches à suivre afin que ce litige sur le temps de travail se règle devant les Prud’hommes.
Litige sur les conditions d’hygiène et de sécurité du poste de travail
L’entreprise doit d’assurer de bonnes conditions d’hygiène et de sécurité au poste de travail. En cas de litige, un salarié peut saisir le Conseil des Prud’hommes pour régler ce conflit. Quels sont vos droits ? Comment vous défendre ? Que risque votre entreprise ?
Litige lié au chômage partiel
Face à la crise sanitaire de la Covid-19, le gouvernement a largement étendu le dispositif de chômage partiel pour les entreprises et leurs salariés. Si cette mesure soutient de nombreuses entreprises, elle a aussi donné lieu à des excès et des fraudes, qui conduisent les salariés devant le Conseil des Prud’hommes.
Litige pour concurrence déloyale
L’un de vos salariés exerce ce qui vous semble être un acte de concurrence déloyale ? Qu’il ait créé sa propre activité ou soit débauché par un concurrent, ce litige peut être porté devant le Conseil des Prud’hommes, sous conditions.
Litige lié à la cession d’un fonds de commerce
En cas de cession d’un fonds de commerce, le repreneur a obligation de maintenir les effectifs en poste. A défaut, les salariés concernés ont la possibilité de saisir le Conseil des Prud’hommes pour faire valoir leurs droits.
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