Litige lié au chômage partiel
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Dans quel cadre s’applique le chômage partiel lié à la Covid-19 ?
Depuis le 25 mars 2020, l’Etat a revu le dispositif de chômage partiel afin de soutenir entreprises et salariés. Ainsi, en cas de mise à l’arrêt partiel de l’activité, l’Etat verse une allocation équivalente à 84% du salaire net, avec un plafond fixé à 4,5 fois le Smic. La demande est à la charge de l’employeur et concerne tous types de statut, CDI, CDD, alternant, expatrié…
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Concrètement, le chômage partiel est légitime lorsque :
- L’entreprise est totalement à l’arrêt, les salariés voient leur contrat suspendu
- Le temps de travail hebdomadaire des salariés est réduit
Quels abus liés au chômage partiel créent des litiges entre salariés et employeurs ?
Si le chômage partiel est destiné à soutenir les entreprises et éviter les licenciements, il est aussi le terrain d’abus. La procédure d’accès ayant été simplifiée, le Comité Social et Économique dispose maintenant de 2 mois, a posteriori, pour réagir en cas de fraude.
Comment se défendre en cas d’excès de l’employeur face au chômage partiel ?
En cas de litige, il est possible de saisir le Conseil des Prud’hommes. Le salarié doit alors démontrer qu’il a travaillé durant les heures chômées, ce qui peut lui donner droit à un rappel de salaire. Si la dissimulation est intentionnelle, le salarié peut également demander une indemnité pour travail dissimulé, équivalente à 6 mois de salaire. En complément, si les preuves sont suffisantes, le salarié peut prétendre à une demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ou préjudice moral, en cas de pression ou harcèlement.
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