Litige lié au chômage partiel

Face à la crise sanitaire de la Covid-19, le gouvernement a largement étendu le dispositif de chômage partiel pour les entreprises et leurs salariés. Si cette mesure soutient de nombreuses entreprises, elle a aussi donné lieu à des excès et des fraudes, qui conduisent les salariés devant le Conseil des Prud’hommes.

Dans quel cadre s’applique le chômage partiel lié à la Covid-19 ?

Depuis le 25 mars 2020, l’Etat a revu le dispositif de chômage partiel afin de soutenir entreprises et salariés. Ainsi, en cas de mise à l’arrêt partiel de l’activité, l’Etat verse une allocation équivalente à 84% du salaire net, avec un plafond fixé à 4,5 fois le Smic. La demande est à la charge de l’employeur et concerne tous types de statut, CDI, CDD, alternant, expatrié…

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Concrètement, le chômage partiel est légitime lorsque :

  • L’entreprise est totalement à l’arrêt, les salariés voient leur contrat suspendu
  • Le temps de travail hebdomadaire des salariés est réduit
A noter : Le dispositif de chômage partiel n’est pas compatible avec le télétravail. Pour en bénéficier, le salarié ne doit pas être en activité, mais bien en situation de chômage.

Quels abus liés au chômage partiel créent des litiges entre salariés et employeurs ?

Si le chômage partiel est destiné à soutenir les entreprises et éviter les licenciements, il est aussi le terrain d’abus. La procédure d’accès ayant été simplifiée, le Comité Social et Économique dispose maintenant de 2 mois, a posteriori, pour réagir en cas de fraude.

Dans le cadre du chômage partiel, un employeur ne peut demander à son salarié de maintenir une activité sur site ou à domicile. Il s’agit de travail illégal, le salarié n’est pas tenu de se conformer à cette demande. De même, le quota d’heures, imposé en activité réduite, doit être respecté et consigné par le salarié. Enfin, toutes menaces de licenciement ou promesse de maintien de salaire, sous forme de primes, ne sauraient être entendues.

Comment se défendre en cas d’excès de l’employeur face au chômage partiel ?

Lorsque les conditions du chômage partiel ne sont pas respectées, soit le salarié en est conscient et donc, complice. Soit, il le découvre sur son bulletin de salaire, et est alors victime. L’Etat invite ces salariés à signaler les abus afin de sanctionner les entreprises frauduleuses.

En cas de litige, il est possible de saisir le Conseil des Prud’hommes. Le salarié doit alors démontrer qu’il a travaillé durant les heures chômées, ce qui peut lui donner droit à un rappel de salaire. Si la dissimulation est intentionnelle, le salarié peut également demander une indemnité pour travail dissimulé, équivalente à 6 mois de salaire. En complément, si les preuves sont suffisantes, le salarié peut prétendre à une demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ou préjudice moral, en cas de pression ou harcèlement.

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