Litige lié à la cession d’un fonds de commerce

En cas de cession d’un fonds de commerce, le repreneur a obligation de maintenir les effectifs en poste. A défaut, les salariés concernés ont la possibilité de saisir le Conseil des Prud’hommes pour faire valoir leurs droits. 

Quelles sont les obligations sociales en cas de cession d’un fonds de commerce ?

Lors de la cession d’un fonds de commerce, la transmission des contrats de travail en cours est automatique. Ainsi, que vous vendiez votre affaire ou que vous portiez acquéreur, la loi précise que les emplois doivent être préservés dès lors que :

  • L’entreprise cédée reste autonome, c’est-à-dire qu’elle œuvre pour son compte
  • L’entreprise préserve son identité, c’est à dire que l’activité reste la même
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La transmission automatique des contrats de travail vaut aussi bien pour les CDD, CDI que pour les postes en intérim. Les contrats d’apprentissage peuvent être libérés avec l’accord de la Direccte.

A noter : Une clause, liée à la cession du fonds de commerce, précisant que seule une partie des effectifs sera repris, sera considérée comme nulle devant un juge. 

Quelles situations sont litigieuses en cas de cession du fonds de commerce ?

Si la loi est claire sur ce point, en pratique, la transmission des contrats de travail représente une charge financière importante pour le repreneur. Notez que si vous avez la possibilité de négocier une rupture conventionnelle avec les salariés en place, vous ne pouvez pas prononcer un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il est également interdit par le droit du travail de faire pression pour obtenir la démission de l’un des membres du personnel. Enfin, veillez à ne pas confondre cession de fonds de commerce et cession du droit au bail. Si ce dernier vous libère de l’obligation de préserver les emplois, la pratique est totalement illégale et sujette à un litige prud’homal.

Que risquez-vous en Conseil des Prud’hommes en cas de licenciement abusif ?

Dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, tout salarié estimant que ses droits sont malmenés a la possibilité de demander réparation devant le Conseil des Prud’hommes.
Ainsi, en cas de licenciement déguisé, d’incitation à la démission ou de toutes autres pratiques sociales illicites dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, l’employeur peut être sanctionné par le CPH.
Si un salarié intente une action en justice, vous en serez informé par courrier, puis convoqué pour une audience de conciliation. Charge à vous alors de défendre vos droits face aux accusations portées. Vous pouvez pour cela vous faire représenter par un avocat.

Si le litige persiste lors de la conciliation, le Conseil des Prud’hommes sera seul juge. En cas de manquement, l’employeur peut être condamné au versement d’une amende, auxquels s’ajoutent d’éventuels dommages et intérêts.

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