Litige portant sur les congés payés

Chaque employeur a obligation d’assurer à ses salariés des congés payés, comme le précise la loi. Si vous refusez à votre salarié ses vacances, vous devez compenser par une indemnité. En cas de conflit entre employeur et salarié, au sujet des congés payés, il est possible de saisir le Conseil des Prud’hommes.

Quels sont les obligations de l’employeur en matière de congés payés ?

Que votre salarié soit en CDI, CDD ou intérim, il peut prétendre à des congés payés à hauteur de 2,5 jours par mois. Durant cette période de repos, vous avez obligation de maintenir sa rémunération. Si les congés payés annuels ne sont pas posés, l’employeur doit au salarié une indemnité compensatrice, équivalente à 1/10ème de la rémunération brute.

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Toutefois, vous, employeur avez le droit de décompter des congés payés toute absence autorisée, sous réserve que celle-ci ne soit pas liée à un congé maladie, maternité, paternité ou adoption. En retour, le salarié s’engage à ne pas travailler pour un autre employeur, hormis pour effectuer les vendanges.

Enfin, en qualité d’employeur, vous avez le droit de refuser les dates de congés choisies par le salarié, afin de les déterminer vous-même. Notez toutefois que ces dates imposées sont à communiquer au moins 30 jours au préalable. 

A noter : : Avant d’entériner un litige lié aux congés payés, veillez à bien consulter les règles fixées par la convention collective de votre secteur d’activité.
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Comment trouver une solution amiable avec votre salarié en cas de litige ?

Dès lors que le sujet des congés payés est source de litige avec un salarié, mieux vaut chercher une solution amiable avant que celui-ci ne saisisse le Conseil des Prud’hommes dans le cadre d’une procédure à votre encontre.
Pour ce faire, organisez un entretien entre vous, ou votre service RH, ainsi que le salarié concerné afin d’écouter ses griefs et rappeler à chacun ses droits et ses devoirs.

Gardez en tête que le salarié a tout le loisir de :

  • Contester votre décision concernant les congés payés, si celle-ci ne respecte pas le cadre légal ou contractuel
  • Réclamer le versement d’une indemnité compensatoire

Comment régler un litige autour des congés payés devant les Prud’hommes ?

Si la dialogue n’a pas permis de régler le litige autour des congés payés, sachez que votre salarié peut saisir le Conseil des Prud’hommes pour trancher le conflit. Vous disposez, évidemment d’un droit équivalent, bien que la situation soit rarissime.
Si votre salarié porte le litige devant le CPH, vous en serez informé par voie officielle. Vous serez ensuite convoqué en audience de conciliation. Ce premier rendez-vous est destiné à trouver un éventuel terrain d’entente.
A défaut, la procédure prud’homale se poursuit et la décision appartient alors à la justice. En qualité d’employeur, vous risquez une amende pour non-respect de vos obligations envers le salarié. Celui-ci peut également vous demander, en sus, le versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
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