Litige portant sur les congés payés
Quels sont les obligations de l’employeur en matière de congés payés ?
Que votre salarié soit en CDI, CDD ou intérim, il peut prétendre à des congés payés à hauteur de 2,5 jours par mois. Durant cette période de repos, vous avez obligation de maintenir sa rémunération. Si les congés payés annuels ne sont pas posés, l’employeur doit au salarié une indemnité compensatrice, équivalente à 1/10ème de la rémunération brute.
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Enfin, en qualité d’employeur, vous avez le droit de refuser les dates de congés choisies par le salarié, afin de les déterminer vous-même. Notez toutefois que ces dates imposées sont à communiquer au moins 30 jours au préalable.
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Comment trouver une solution amiable avec votre salarié en cas de litige ?
Gardez en tête que le salarié a tout le loisir de :
- Contester votre décision concernant les congés payés, si celle-ci ne respecte pas le cadre légal ou contractuel
- Réclamer le versement d’une indemnité compensatoire
Comment régler un litige autour des congés payés devant les Prud’hommes ?
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