Litige sur la durée de travail

En cas de litige, salarié comme employeur peuvent saisir le Conseil des Prud’hommes. Parmi les motifs recevables, un désaccord sur la durée du travail. Cela, peut, par exemple, concerner le règlement des heures supplémentaires ou les jours de repos. Nous vous indiquons comment régler votre litige :
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Que faire en cas de litige avec un salarié sur la durée du travail ?

Le temps de travail est défini comme la période durant laquelle un salarié doit se consacrer exclusivement à son travail effectif. Fixée à 35 heures hebdomadaires, la durée de travail peut être supérieure, si la Convention Collective ou le contrat de travail le mentionne.

A noter : Ne sont pas considérés comme un temps de travail effectif :

•  Le temps d’astreinte

•  Le temps de trajet domicile-travail

Si l’un de vos salariés estime que son temps de travail excède le nombre d’heures défini, il est en droit de porter le litige devant le Conseil des Prud’hommes pour en réclamer le paiement. Dans ce cas, sachez que la preuve n’incombe à aucune des parties, donc aux deux.
En qualité d’employeur, vous devez fournir au juge les éléments justifiant les horaires effectivement réalisés par le salarié. Par exemple, un relevé des entrées et sorties.
L’affaire se complique si le salarié relève d’un forfait-jour ou dénonce des horaires qui restreignent les temps de repos obligatoires, mentionnés sur le contrat de travail.
Vous souhaitez bénéficier d’informations pour la gestion de votre litige. Vous pouvez demander des renseignements pour souscrire à une protection juridique.

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Comment se protéger d’un litige prud’homal sur la durée de travail ?

En cas de litige, il vous faudra également constituer un dossier complet, accompagné de votre demande, d’une évaluation des sommes réclamées ainsi que les preuves.

Pour contrer le salarié, vous devrez étayer votre dossier en récupérant des agendas, des attestations, des témoignages ou encore des bulletins de paie incluant des heures supplémentaires, pour démontrer votre bonne foi.

Si vous laissez le dossier vide, vous serez potentiellement condamné au paiement d’un rappel de salaires. Le montant sera déterminé par le juge. A cette somme due s’ajoutera, possiblement, la prise en charge des frais de justice réglés par le salarié.

A qui s’adresser pour régler un litige sur la durée du travail ?

La saisine du Conseil des Prud’hommes est une procédure gratuite. En cas de litige prud’homal avec un salarié, la loi vous autorise à vous défendre seul, vous faire assister ou représenter, notamment par un avocat.

Dès lors que le litige sur la durée de travail est engagé, vous devrez suivre une procédure bien définie :

  • D’abord, le dépôt de votre dossier en bonne et due forme
  • Une première convocation par le greffe, à une audience de conciliation
  • Une audience de jugement, où le Conseil rendra sa décision sur le litige prud’homal


Tout au long de la procédure, vous devrez respecter les délais imposés : jusqu’à 3 ans pour les litiges liés à la durée du temps de travail. Attention, celui-ci peut être revu à 6 mois si le montant contesté a été consigné dans un solde tout compte.

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