Une question, un conseil : +33 9 70 38 56 25 (de 9H à 20H)

Partenaire de

Partenaire de

Litige sur les conditions d’hygiène et de sécurité

En cas de litige avec un salarié sur les conditions d’hygiène et de sécurité à son poste de travail, celui-ci est en droit de saisir le Conseil des Prud’hommes pour demander réparation. Nous vous indiquons comment régler votre litige :
Vous êtes un PROFESSIONNEL

Découvrez l’offre de protection juridique professionnelle pour entreprise par

Vous êtes un PARTICULIER

Découvrez l’offre de protection juridique à partir de 2,90€/mois sur notre site dédié :

Comment reconnaitre un litige sur les conditions d’hygiène et de sécurité au travail ?

Selon l’article L. 4121-1 du Code du travail, l’employeur doit assurer la sécurité et la santé physique de ses salariés. Ainsi, il est tenu de diminuer le risque, mais également de l’anticiper.
Vous souhaitez bénéficier d’informations pour la gestion de votre litige. Vous pouvez demander des renseignements pour souscrire à une protection juridique.

Contactez l’équipe par téléphone au 09 70 38 56 25 ou demandez un devis en ligne immédiat.

Pour cela, 3 types de mesures doivent être prises :

  • Prévenir des risques professionnels et de la pénibilité
  • Former et informer les salariés
  • Mettre en place une organisation et des moyens adaptés
Si un salarié s’estime victime d’une maladie professionnelle ou d’un accident de travail, il peut se tourner vers le Conseil des Prud’hommes pour demander réparation.
Parmi les cas classiques, les visites médicales non assurées, le non-respect de l’interdiction de fumer, la chute d’objet ou les nuisances répétées. Sachez également que le harcèlement moral entre dans cette catégorie de litige avec un salarié.

A noter : En cas de litige lié aux conditions d’hygiène et de sécurité, le salarié n’a pas à apporter la preuve de la responsabilité de l’employeur. Il doit simplement démontrer l’existence d’une maladie professionnelle ou avoir été victime d’un accident de travail.

Que risquez-vous en cas de litige sur les conditions d’hygiène et de sécurité au travail ?

Un litige avec un salarié lié aux conditions d’hygiène et de sécurité peut faire l’objet d’une procédure aux Prud’hommes ; mais il peut également aller plus loin et relever pôle social du Tribunal Judiciaire, voire du Pénal. Il faut donc être très vigilant dans ce type de conflit.

Si le salarié est entendu par la justice, l’employeur peut être condamné à indemniser le salarié pour faute inexcusable, une prise en charge des dommages non couverts par la Sécurité Sociale ou le versement d’indemnités pour préjudice physique ou moral. En résumé, cela peut vous coûter très cher !

Comment se protéger d’un litige prud’homal sur les conditions d’hygiène et de sécurité au travail ?

Avant même d’entrer en litige avec un salarié, assurez-vous de bien appliquer les règles de prévention liées aux conditions de travail et de sécurité au travail. Notez qu’un salarié qui s’estime en danger peut exercer son droit de retrait. Une médiation est alors possible.

En cas de litige, le salarié pourra demander l’intervention de l’Inspection du Travail. Si une infraction est constatée, l’amende encourue peut vous en coûter jusqu’à 3750 euros.

Enfin, notez que les litiges prud’homaux liés aux conditions de travail sont majorité des cas de harcèlement. L’employeur doit alors démontrer sa bonne foi. A défaut, le conseil des Prud’hommes peut prononcer la nullité du licenciement.

Demandez un devis pour une protection juridique pour votre société
Offre Protection Juridique Professionnelle avec Litiges.PRO
Obtenez votre tarif sans délai !

Posez vos questions et protégez-vous contre les litiges

assistance_litige_telephone_03

Par téléphone au 09 70 38 56 25

Nos équipes sont à votre disposition pour répondre à vos questions et vous informer.

questions_litige_professionnel_03

Par e-mail

Posez vos questions sur la protection juridique professionnelle. Notre équipe est là pour vous répondre.

demande_protection_juridique_litige_professionnel_03

Devis en ligne

Vous souhaitez protéger votre entreprise contre les litiges ? Demandez un devis en ligne immédiatement.

En application des dispositions des articles L223-1 et suivants du Code de la consommation, nous vous informons qu’il existe une liste d’opposition gratuite au démarchage téléphonique sur laquelle vous pouvez vous inscrire, soit par voie postale, en écrivant à : Société OPPOSETEL - Service BLOCTEL - 6, rue Nicolas Siret -10300 TROYES ; soit par connexion au site internet de la société OPPOSETEL à l’adresse suivante : bloctel.gouv.fr

Besoin d'une assistance ?

Vous bénéficiez déjà d’une protection juridique ?

Contacter le service d’information juridique au 01 41 43 77 74
(ouvert du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 12h30)

Contacter le service d’information juridique
au 01 41 43 77 74
(ouvert du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 12h30)

Besoin d’information pour souscrire à une protection juridique ?

Nous vous accompagnons dans vos démarches :

Nous vous accompagnons
dans vos démarches :

Par téléphone au
09 70 38 56 25 
avec un conseiller

Via notre page formulaire
de contact

Découvrir l’offre de protection juridique

Déclarer un sinistre

En cas de sinistre, vous pouvez le déclarer de plusieurs manières :
declaration.sinistre@protectionjuridique.fr
GROUPAMA PROTECTION JURIDIQUE
TSA 41234 – 92919 LA DEFENSE CEDEX

Si vous souhaitez déclarer un sinistre par téléphone, le service de gestion est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 12h30 :
Contactez le 01 41 43 77 74.