Régler un litige en référé prud’homal
En cas de litige entre employeur et salarié, le Conseil des Prud’hommes est souvent la solution. Seulement, la procédure est assez longue. Dans certaines situations, il est possible d’accélérer la décision en engageant une procédure en référé prud’homal.
Quels litiges peuvent être réglés via le référé prud’homal ?
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Il est possible de demander un référé prud’homal si votre litige répond à ces deux critères :
- Le conflit relève d’une urgence, les contestations de part et d’autre ne sont pas jugées sérieuses et vous disposez de toutes les preuves. C’est, par exemple, le cas lorsqu’un salarié n’est pas payé pendant plusieurs mois ou qu’un employeur ne fournit pas d’attestation liée au licenciement.
- La contestation existe, mais le demandeur requiert des mesures conservatoires rapides afin de prévenir un dommage ou éteindre un trouble. Par exemple, en cas de licenciement d’une femme enceinte ou d’un manquement à la sécurité des salariés.
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Quels litiges peuvent être réglés via le référé prud’homal ?
En pratique, il existe deux moyens de saisir la formation en référé du Conseil des Prud’hommes :
- Le préciser sur le formulaire dédié à la saisie du CPH
- Faire délivrer un acte d’huissier à votre adversaire, lui indiquant votre volonté. Celui-ci devra être accompagné d’une copie de l’assignation, remise au plus tard la veille de l’audience.
Comment lancer une procédure en référé prud’homal ?
Concrètement, à l’issue d’un référé prud’homal, vous pouvez espérer :
- La réintégration d’un salarié protégé licencié abusivement
- Le versement d’une provision sur des sommes dues par l’employeur, si celles-ci ne sont pas contestables
- La cessation d’activité d’un salarié non respectueux de la clause de non-concurrence
- La récupération des documents obligatoires dus, tels que le certificat de travail ou l’attestation d’assurance chômage
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