Litige pour concurrence déloyale
L’un de vos salariés exerce ce qui vous semble être un acte de concurrence déloyale ? Qu’il ait créé sa propre activité ou soit débauché par un concurrent, ce litige peut être porté devant le Conseil des Prud’hommes, sous conditions.
Quels actes sont considérés comme de la concurrence déloyale ?
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- Détourner la clientèle de son ancien employeur
- Entretenir des relations avec une société concurrente, en vue d’en tirer profit personnellement
- Utiliser le fichier clients, le nom ou les relations fournisseurs de l’entreprise
- Entretenir la confusion sur son appartenance à l’entreprise
- Débaucher des membres de l’équipe
- S’installer, sur une activité similaire, dans une même localité
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Quelle juridiction est la mieux à même de régler un litige pour concurrence déloyale ?
Ainsi,
- Si le salarié est toujours en poste, le Conseil des Prud’hommes peut intervenir.
- Si le salarié a déjà quitté l’entreprise, le CPH n’est compétent que si une clause de non-concurrence figure au contrat de travail précédemment conclu.
- Si le salarié exerce pour son propre compte et/ou qu’aucune clause de non-concurrence n’a été signée, il est possible de se tourner vers le Tribunal Commercial.
Comment saisir le Conseil des Prud’hommes ?
Si les conditions sont réunies, il est possible de porter un litige pour concurrence déloyale devant le Conseil des Prud’hommes. Première étape, saisir le CPH, dans un délai de 2 ans maximum après rupture du contrat de travail. La saisine est gratuite et se fait par courrier recommandé au Greffe de la localité de l’entreprise, son salarié ou son antenne impliquée dans le litige.
Ensuite, vient l’audience de conciliation. Chacune des parties est invitée à trouver un terrain d’entente. A défaut, le juge convoque les adversaires pour une audience de jugement. Si la présence d’un avocat n’est pas obligatoire, elle est vivement recommandée pour régler ce type de litige lié à une clause de non-concurrence entre salarié et employeur.
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