Litige pour concurrence déloyale

L’un de vos salariés exerce ce qui vous semble être un acte de concurrence déloyale ? Qu’il ait créé sa propre activité ou soit débauché par un concurrent, ce litige peut être porté devant le Conseil des Prud’hommes, sous conditions.

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Sommaire

Quels actes sont considérés comme de la concurrence déloyale ?

L’ajout d’une clause de non-concurrence au contrat de travail est très fréquente. Elle vise à protéger l’employeur si le salarié venait à quitter l’entreprise pour exercer une activité similaire, pour une autre entreprise ou son propre compte.

Sachez que, par défaut, un salarié a une obligation de loyauté envers son employeur, et ce de la signature de son contrat de travail à sa rupture. Ainsi, sans même préciser de clause de non-concurrence, en cas de comportement déloyal durant l’embauche, il est possible d’invoquer un licenciement pour faute grave, voire lourde, selon l’impact réel sur l’entreprise.

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Sont considérés comme actes constitutifs de concurrence déloyale, le fait de :

Détourner la clientèle de son ancien employeur
Entretenir des relations avec une société concurrente, en vue d’en tirer profit personnellement
Utiliser le fichier clients, le nom ou les relations fournisseurs de l’entreprise
Entretenir la confusion sur son appartenance à l’entreprise
Débaucher des membres de l’équipe
S’installer, sur une activité similaire, dans une même localité

A noter : Si vous constatez l’une de ces situations, assurez d’être en mesure d’en fournir la preuve avant de lancer une procédure.

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Quelle juridiction est la mieux à même de régler un litige pour concurrence déloyale ?

Selon votre relation avec le salarié, ainsi que son statut, vous pouvez vous tourner vers différentes institutions pour trancher votre litige.

Ainsi,

Si le salarié est toujours en poste, le Conseil des Prud’hommes peut intervenir.
Si le salarié a déjà quitté l’entreprise, le CPH n’est compétent que si une clause de non-concurrence figure au contrat de travail précédemment conclu.
Si le salarié exerce pour son propre compte et/ou qu’aucune clause de non-concurrence n’a été signée, il est possible de se tourner vers le Tribunal Commercial.

Dans tous les cas, pour être recevable votre demande doit porter sur un litige concret pour l’entreprise. Un lien de causalité doit être établi entre le salarié incriminé et le préjudice réel pour l’entreprise.

Comment saisir le Conseil des Prud’hommes ?

Si les conditions sont réunies, il est possible de porter un litige pour concurrence déloyale devant le Conseil des Prud’hommes. Première étape, saisir le CPH, dans un délai de 2 ans maximum après rupture du contrat de travail. La saisine est gratuite et se fait par courrier recommandé au Greffe de la localité de l’entreprise, son salarié ou son antenne impliquée dans le litige.

Ensuite, vient l’audience de conciliation. Chacune des parties est invitée à trouver un terrain d’entente. A défaut, le juge convoque les adversaires pour une audience de jugement. Si la présence d’un avocat n’est pas obligatoire, elle est vivement recommandée pour régler ce type de litige lié à une clause de non-concurrence entre salarié et employeur.

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