Litige avec l’administration ou le service public
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Quand contacter le Défenseur des droits en cas de litige administratif ?
En cas de litige avec un service public, portant sur une décision administrative, le Défenseur des droits est l’interlocuteur à contacter. Celui-ci défend aussi bien un particulier, une société ou une association.
Saisi à la demande de l’usager, le Défenseur des droits intervient sur les litiges en lien avec :
- Les administrations d’État, comme la préfecture ou le centre des impôts
- Les organismes de service public, comme la CPAM ou la CAF
- Les collectivités territoriales, comme la Mairie ou la Région
- Les hôpitaux
Pour intervenir, le litige doit alors porter sur :
- Un dysfonctionnement du service public, comme un délai de réponse trop long
- L’inexécution d’une décision en votre faveur
Quelle démarche lancer pour régler votre litige avec l’administration ?
Faire appel au Défenseur des droits, en cas de litige avec l’administration, est gratuit. Vous pouvez transmettre votre dossier par courrier, sur place ou directement en ligne. Dans tous les cas, vous devrez fournir les justificatifs de votre requête.
Ensuite, le Défenseur des Droits examinera votre dossier afin de rendre sa décision. Si celui-ci entre dans son champ de compétences, il cherchera une solution amiable avec l’organisme concerné après avoir mené son enquête. A défaut, il vous orientera vers le bon interlocuteur.
Notez que la saisine du Défenseur des droits n’interrompt pas le délai de recours, généralement fixé à 2 mois.
Quel est le rôle du Défenseur des Droits face à un litige avec le service public ?
Si l’intervention du Défenseur des droits ne suffit pas à régler le litige à l’amiable avec l’administration, celui-ci a alors la possibilité d’émettre une recommandation. L’organisme destinataire a obligation de rendre compte du suivi de cette recommandation. Ce peut-être par exemple, de donner réponse dans les délais impartis.
Si le Défenseur des droits constate une faute commise par un agent, il peut amorcer des poursuites ou le sanctionner, notamment pour non-respect de la déontologie. Il a également le pouvoir de demander à l’Etat de modifier une loi.
En revanche, il n’a pas la capacité de revenir sur une décision prise par la Justice, mais peut faire part de ses observations dans le cadre d’une procédure.
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