Litiges avec l'URSSAF

Entrepreneur, profession libérale ou autoentrepreneur, en cas de litige avec l’Urssaf, il existe plusieurs possibilités pour contester une décision administrative. Nous vous indiquons comment régler votre litige :

Comment contacter le Médiateur en cas de litige avec l’Urssaf ?

Que votre litige avec l’Urssaf porte sur un contrôle, une mise en demeure ou un désaccord sur un appel à cotisations, vous pouvez faire appel à la médiation avec l’Urssaf. Le rôle du médiateur est d’aider l’entrepreneur et l’Urssaf à trouver un compromis afin de régler le litige.

Si vous souhaitez bénéficier d’une assistance juridique pour la gestion de votre litige avec l’Urssaf et vous aider à constituer votre dossier :

Contactez notre équipe par téléphone au 09 70 38 56 25 ou souscrivez directement en ligne.

La saisine du médiateur est gratuite. Pour cela, il suffit simplement de compléter le formulaire dédié, puis, de le retourner par mail ou par courrier au médiateur de votre région.

Il est recommandé d’ajouter au dossier tous justificatifs permettant de cerner l’objet du litige. Le médiateur dispose alors de 2 mois pour vous donner réponse après acceptation du dossier.

A noter : En cas de litige avec l’Urssaf, il est obligatoire de saisir la CRA avant d’amorcer une procédure judiciaire devant le Tribunal. Sans saisine de la CRA, votre dossier sera systématiquement rejeté.

Comment saisir la Commission des Recours Amiables pour régler un litige avec l’Urssaf ?

Si la médiation avec l’Urssaf ne permet pas de régler le litige, tournez-vous vers la Commission de Recours Amiables. En cas de contestation, vous disposez de 2 mois pour recourir à la CRA.

La procédure est gratuite et ne prévoit pas d’être présent ou représenté pour défendre le dossier. Pour saisir la CRA, adressez-lui votre demande, par courrier recommandé avec accusé de réception. La saisine doit être motivée et préciser, au choix :

• La date de réception de la mise en demeure ou du contrôle Urssaf
• La demande d’annulation de la décision et les raisons qui justifient votre position

A l’issue, la CRA notifiera sa décision ainsi qu’un délai d’application. Vous disposerez, à nouveau, de 2 mois pour la contester, en cas de désaccord.

Comment saisir la Justice en cas de litige avec l’Urssaf ?

Si le litige avec l’Urssaf persiste, il reste possible de saisir la Justice. Depuis Janvier 2020, le Pôle Social du Tribunal Judiciaire est en charge de ces contentieux. Il est habilité à résoudre les litiges concernant :

• La contestation du règlement des cotisations Urssaf
• La contestation d’une décision rendue par la CRA

Vous disposez de 2 mois pour lancer la procédure judiciaire. Pour cela, envoyez, par courrier recommandé avec accusé de réception, votre demande au greffe du Tribunal. La procédure est gratuite et ne nécessite pas systématiquement l’intervention d’un avocat.

Vous serez convoqué pour une audience orale. La décision sera rendue à l’issue de celle-ci ou à une date fixée par le juge. En cas de désaccord, vous pourrez faire appel.

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