Litige avec la Sécurité Sociale des Indépendants, ex RSI

Anciennement réservé aux travailleurs indépendants, le RSI (Régime Social des Indépendants) a été supprimé en 2017. Désormais, c’est vers la Sécurité Sociale des Indépendants qu’il faut se tourner. En cas de litige, il y a lieu de suivre une procédure bien précise.
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Vers quelle administration vous tourner en cas de litige avec la Sécurité Sociale des Indépendants ?

En qualité de travailleur indépendant, vous cotisez auprès de la Sécurité Sociale des Indépendants. Seulement, votre dernier appel à cotisations vous laisse un goût amer. Sachez que vous pouvez contester cette décision auprès de l’administration.

Vous souhaitez bénéficier d’informations pour la gestion de votre litige. Vous pouvez demander des renseignements pour souscrire à une protection juridique.

Contactez l’équipe par téléphone au 09 70 38 56 25 ou demandez un devis en ligne immédiat.

Pour régler ce litige, commencez par transmettre votre demande, par courrier avec accusé de réception, à votre caisse URSSAF. Vous trouverez sur le site les coordonnées de votre antenne.
A noter : En cas de litige concernant vos appels à cotisations, vous disposez de 50 jours après échéance du paiement pour régler. A défaut, vous serez mis en demeure et disposerez de 2 mois pour faire appel de cette décision.  

Quelles sont les étapes pour régler un litige concernant la Sécurité Sociale des Indépendants ?

Si cette prise de contact avec votre centre URSSAF ne permet pas de trouver une issue positive, procédez graduellement pour régler votre litige avec la SSI.

Commencez par émettre une réclamation, toujours auprès de l’URSSAF et par voie recommandée. Précisez bien dans votre courrier qu’il s’agit d’une réclamation et ajoutez une copie de vos précédents échanges.

Si la réclamation échoue ou qu’aucune réponse n’est faite sous 30 jours, vous pouvez saisir le Médiateur pour trouver une solution à l’amiable. Pour être recevable, votre demande de médiation doit être précédée d’une réclamation. Ensuite, la démarche se fait en ligne. A réception, le médiateur examinera votre demande. Il dispose ensuite de 2 mois pour vous aider à trouver une solution avec la Sécurité Sociale des Indépendants.

Quel est le Tribunal compétent pour trancher en cas de conflit avec cette administration ?

Si la médiation est rejetée ou qu’elle n’aboutit pas à un terrain d’entente, adressez-vous directement à la CRA (Commission des Recours Amiables). Là encore, transmettez votre requête par courrier recommandé, avec AR, afin de justifier le respect des délais. La CRA a vocation à régulariser les litiges entre administrations et usagers, y compris professionnels.

Il est obligatoire de saisir la CRA avant de porter l’affaire en justice. Après saisine, la CRA dispose de 2 mois pour répondre. A défaut, l’absence de retour est considérée comme un rejet de la demande, aussi motivée soit-elle.

Dans ce cas, le litige est alors porté devant le pôle social du Tribunal Judiciaire, anciennement Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale. Là encore, le Tribunal doit être saisi par courrier recommandé, dans un délai de 2 mois après réponse de la CRA. Vous serez ensuite convoqué sous quinzaine en audience pour exposer votre litige.

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