Litige avec la Poste

Colis égaré, courrier perdu, recommandé non suivi, service mal assuré… Les sujets de litiges avec la Poste sont multiples. En cas de conflit, la procédure est très claire pour faire entendre votre réclamation.

Comment trouver une solution amiable en cas de litige avec la Poste ?

Lorsqu’un conflit vous oppose à la Poste ou l’une de ses filiales, la première démarche consiste à formuler une réclamation auprès du Service Client. Pour cela, plusieurs options :

  • Votre agence locale
  • Par téléphone, au 3631
  • Sur le site la Poste, section Réclamation
  • Par courrier, Service Consommateur – 99 999 La Poste
Si vous souhaitez bénéficier d’une assistance juridique pour la gestion de votre litige avec la Poste et pour vous aider à constituer votre dossier :

Contactez notre équipe par téléphone au 09 70 38 56 25 ou souscrivez directement en ligne.

Après avoir déclaré votre litige, la Poste dispose de 2 mois pour vous rendre réponse. La procédure est gratuite et obligatoire, avant de poursuivre les actions contre l’opérateur postal.
Si l’examen de la réclamation reste sujet à litige, tournez-vous alors vers le Médiateur de la Poste, par courrier ou via Internet.  Lorsque la demande est recevable, le médiateur propose une solution amiable sous 2 mois. Chacun est libre de l’accepter ou non.
A noter : Certains services de la Poste permettent de faire une double réclamation si la première échoue. Cette démarche se fait via les mêmes canaux et est un préalable à la médiation. 

Qui contacter si le litige avec l’opérateur postal n’est pas réglé à l’amiable ?

Lorsque la solution amiable proposée par le médiateur ne permet pas de régler le litige, il est possible d’en référer à l’Arcep pour trouver une alternative. Attention, l’Arcep ne traite que des réclamations liées au courrier postal. Les conflits portant sur les services financiers ou l’achat d’objets ne sont pas examinés.

L’Arcep intervient comme un régulateur et accompagne le consommateur dans la compréhension de ses droits face au litige.

Si un manquement des services postaux est constaté, l’Arcep peut demander réparation. Toutefois, il s’agit davantage d’un signalement des dysfonctionnements que d’une résolution individuelle des conflits avec La Poste.

Comment amorcer une procédure juridique en cas de conflit avec la Poste ?

Ultime recours pour solutionner votre litige avec La Poste, la voie judiciaire. Vous pouvez saisir le Tribunal Civil, afin d’engager la responsabilité de l’opérateur postal dans le conflit qui vous oppose, notamment en cas de perte, vol, retard ou avarie. Selon le montant engagé, adressez-vous :

  • Au Greffe Tribunal d’Instance, si le préjudice est inférieur à 4000€
  • Au Tribunal d’Instance, si le montant oscille entre 4000 et 10 000€
  • Au Tribunal de Grande Instance, si la somme excède 10 000€

Vous disposez d’un an après le litige pour agir en justice. Notez que la saisine du médiateur est suspensive, pas celle de l’Arcep. Ajustez vos délais !

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