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Litige bail profession libérale

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Quelles sont les règles induites par la signature d’un bail professionnel ?

En qualité de professionnel libéral, vous vous êtes naturellement tourné vers un bail professionnel, plutôt qu’un bail commercial. Mieux adapté aux indépendants, le bail professionnel repose essentiellement sur les clauses du contrat.

Vous souhaitez bénéficier d’informations pour la gestion de votre litige. Vous pouvez demander des renseignements pour souscrire à une protection juridique.

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Qui que soit votre propriétaire, quelques règles régissent la signature d’un bail pour les indépendants :
  • Le bail est signé pour une durée de 6 ans minimum
  • Le dépôt de garantie, s’il est nécessaire, doit être défini et réglé lors de la signature.
  • Le loyer peut-être librement négocié entre bailleur et locataire
  • Sauf mention sur le bail, il est possible de sous-louer le local professionnel
  • En cas de résiliation, le locataire doit respecter un préavis de 6 mois ou un préavis réduit de bail professionnel
  • Un état des lieux d’entrée et de sortie sont à prévoir
  • Le loyer est généralement calculé sans TVA
A noter : Veillez à bien lire votre bail professionnel avant sa signature. L’essentiel de vos obligations y sont notifiées, ensuite, vous devrez vous y soumettre.  
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Comment procéder en cas de litige au sujet d’un bail professionnel ?

Entre bailleur et locataire indépendants, de multiples litiges peuvent ternir les relations, notamment lorsque les différents points n’ont pas été définis à la signature du bail professionnel, comme :
  • Un litige autour du non-renouvellement du bail : chacune des parties est libre de ne pas renouveler le bail
  • Un conflit autour d’un départ prématuré : pour quitter les lieux durant la période d’engagement, il faut en faire la demande et respecter un délai de préavis de 6 mois
  • Un désaccord au sujet des loyers : en cas de non-règlement, le propriétaire est en droit de demander une expulsion des locaux
  • Une demande de transformation du bail professionnel en bail commercial : les parties doivent être d’accord, le propriétaire fournir un nouveau bail commercial et le locataire, un numéro de RCS

Quel juge contacter pour lancer une procédure de litige concernant un bail professionnel ?

En cas de litige, commencez par bien relire votre bail afin de connaître vos droits. Ensuite, contactez, par écrit, votre propriétaire afin de lui faire part de vos doléances. Conservez ces échanges, ils seront utiles si vous portez l’affaire devant les tribunaux. Selon la nature du conflit, l’une ou l’autre des parties peut faire intervenir un huissier pour dresser un constat.

Si une solution à l’amiable ne peut être trouvée pour solutionner votre litige concernant vos locaux de professionnel libéral, vous devrez saisir le juge pour trancher. Ici, c’est le Tribunal judiciaire de la ville où est située la location qui est compétent.

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