Litige entre entreprises

Fournisseur ou client, les litiges entre professionnels pèsent lourd dans la vie de l’entreprise. Afin de régler un conflit entre entreprises, différentes solutions graduelles existent différentes solutions graduelles existent.
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Comment faire appel au médiateur des entreprises pour régler un litige entre professionnels ?

Facture impayée, retard de livraison, malfaçon, non-respect des conditions de vente… Quel que soit l’objet du litige qui vous oppose à une autre entreprise, commencez toujours par faire part de vos doléances et désaccords, par écrit, auprès du Service client ou du responsable de l’entreprise.

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Si cette recherche d’une solution amiable échoue, la première étape est de vous tourner vers le Médiateur des entreprises. Neutre, celui-ci a pour objectif de trouver une solution satisfaisante pour chacune des parties, basée sur une relation de confiance.

L’une comme l’autre des parties peut saisir le Médiateur des entreprises simplement via Internet ou directement au greffe du Tribunal. La demande doit être étayée des pièces du dossier, comme :

  • Le cadre et l’objet de la saisine
  • Les informations sur votre société, ainsi que l’entreprise adverse
  • Les documents relatifs au litige entre entreprises
  • La reconnaissance de confidentialité
A noter : Tout litige entre entreprises peut faire l’objet d’une saisine du Médiateur. Toutefois, il est rare que la demande aboutisse si le préjudice est inférieur à 1500€.
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Comment engager une procédure de conciliation en cas de conflit inter-entreprises ?

Si la médiation ne permet pas de résoudre un litige financier entre entreprises, vous pouvez demander une conciliation. Cette procédure a pour objectif de trouver un accord amiable entre une société et ses créanciers.

Seul le dirigeant peut demander une conciliation pour régler un litige entre professionnels. Pour cela, il doit présenter une requête :

  • Au Tribunal de Commerce s’il s’agit d’une entreprise individuelle ou commerciale
  • Au Tribunal Judiciaire, si la société exerce en libéral
Il faut alors fournir un dossier complet, mentionnant notamment les éléments comptables. A l’issue de la conciliation, 3 options possibles :
  • L’accord de conciliation, qui met fin au litige entre entreprises
  • L’homologation, qui suspend toute action en justice en cours au profit d’un accord
  • L’échec de la conciliation

Quel Tribunal est compétent pour porter le litige devant le Justice ?

Si la médiation d’entreprise et la conciliation n’ont pas permis de solutionner le litige, tournez-vous vers le Tribunal de Commerce pour trancher.
  • Si un accord émerge, demandez une validation au juge via une procédure d’accord à amiable
  • Si les deux parties souhaitent régler l’affaire devant un juge, déposez une requête conjointe
  • Si le litige persiste et que les deux entreprises restent en désaccord, optez pour une assignation.
La présence d’un avocat n’est pas nécessaire tant que l’objet du litige entre entreprises est inférieur à 10 000€. Le Tribunal de Commerce compétent est celui de la ville où votre siège social ou celui de votre adversaire est implanté.
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