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Facture impayée, malfaçon, retard de livraison, détérioration d’un objet, délais non respectés… Artisan, commerçant ou prestataire de services, de nombreux litiges avec vos clients peuvent tenir vos relations. En cas de conflit, avancez progressivement vers une solution.
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Comment chercher une solution à l’amiable en cas de litige client ?

Vous faites face à un client insatisfait ? Avant de vous engager dans une longue et couteuse procédure judiciaire, mieux vaut commencer par chercher une solution amiable. Facture impayée, défaut de livraison, retard, réclamation… Quel que soit le motif du litige client, tentez de le régler par voie interne.

Vous souhaitez bénéficier d’informations pour la gestion de votre litige. Vous pouvez demander des renseignements pour souscrire à une protection juridique.

Contactez l’équipe par téléphone au 09 70 38 56 25 ou demandez un devis en ligne immédiat.

Pour cela,

  • Contactez le client qui s’oppose à vous dans ce litige
  • Listez l’objet de ses réclamations ainsi que les éventuelles solutions proposées
  • Tentez de négocier une solution satisfaisante pour chacune des parties
  • Informez le client sur les délais nécessaires à la mise en œuvre d’une solution afin d’apaiser le conflit
A noter : En cas de litige client, prenez les devants et consignez vos actions et échanges par écrit. Si le litige ne se résout pas à l’amiable, ces pièces seront indispensables à la preuve.

Comment faire appel à un tiers pour une médiation ?

En cas de litige avec un client, si le dialogue ne suffit pas à trouver une solution, il est possible de faire appel à un Médiateur de la Consommation. Seul le consommateur peut le saisir, le professionnel doit, lui, informer son client de cette possibilité et proposer le dispositif adéquat.

Le médiateur a autorité à intervenir dans tous types de litiges clients, qu’il s’agisse d’un contrat de vente ou d’une prestation de service. Selon l’activité, le médiateur sera rattaché au Ministère Public, la fédération professionnelle ou une association. Après saisine du médiateur par le client, celui-ci a 2 mois pour apporter une réponse au litige.

Comment régler un litige client au Tribunal, par voie de justice ?

Si la médiation n’aboutit pas, il est possible de s’en remettre au conciliateur de justice. Non obligatoire, la conciliation est la dernière étape avant de porter l’affaire au Tribunal. L’objectif du conciliateur est de trouver une solution de sortie au litige client. Pour saisir le conciliateur, rendez-vous sur le site du Ministère de la Justice ou directement au greffe du Tribunal du lieu du préjudice / du Siège Social de votre adversaire / d’exécution du contrat.

Si la conciliation échoue, l’ultime recours est alors le Tribunal Judiciaire. Selon le montant engagé dans le litige, vous serez dirigé vers la juridiction compétente. Attention, il vous faudra vous faire assister et monter un solide dossier pour être entendu et régler votre litige client.

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En application des dispositions des articles L223-1 et suivants du Code de la consommation, nous vous informons qu’il existe une liste d’opposition gratuite au démarchage téléphonique sur laquelle vous pouvez vous inscrire, soit par voie postale, en écrivant à : Société OPPOSETEL - Service BLOCTEL - 6, rue Nicolas Siret -10300 TROYES ; soit par connexion au site internet de la société OPPOSETEL à l’adresse suivante : bloctel.gouv.fr

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