Les guides Litiges.PRO

Sur quels types de litiges souhaitez-vous vous informer ?

Vous rencontrez un litige dans le cadre de votre activité professionnelle ? Conflit avec un salarié, avec l’administration, au sujet de vos locaux ou avec un fournisseur, renseignez-vous sur les démarches à entreprendre pour régler ce litige. A l’amiable, via une médiation ou en saisissant la justice, il y a toujours une solution !

Litige avec l'administration

Litige
prud'homal

Litige locaux professionnels

Litige activité
professionnelle

Litige avec l'administration

Qu’il s’agisse du règlement de votre TVA, d’un contrôle Urssaf ou d’une absence de réponse, si un litige vous oppose à l’administration, vous êtes en droit de contester une décision. En cas de litige, vous devrez néanmoins vous tourner vers l’autorité compétente et suivre une procédure adaptée pour obtenir gain de cause.

Litige Prud'homal

Le Conseil des Prud’hommes intervient en cas de litige entre un salarié et son employeur, dès lors que ce conflit concerne l’exécution ou la rupture du contrat de travail. Des heures supplémentaires aux conditions d’hygiène et sécurité, employeur comme salarié peuvent saisir le CPH pour régler un conflit et demander réparation.

Litige locaux professionnels

La location de locaux professionnels est régie par un bail commercial. En cas de litige avec le propriétaire au sujet d’une augmentation de loyer injustifiée, d’un non renouvellement de bail ou du paiement de charges complémentaires, vous pouvez faire jouer vos droits, à l’aide d’une médiation ou devant un Tribunal.

Litige activité professionnelle

Retard de livraison, malfaçon, facturation excessive, en cas de litige avec un artisan, un fournisseur ou simplement votre opérateur internet téléphonie, le recours à une solution amiable est obligatoire avant d’engager une procédure en justice. En cas de conflit non résolu, un médiateur ou une association de consommateurs peuvent vous épauler.

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