Régler un litige en référé prud’homal

En cas de litige entre employeur et salarié, le Conseil des Prud’hommes est souvent la solution. Seulement, la procédure est assez longue. Dans certaines situations, il est possible d’accélérer la décision en engageant une procédure en référé prud’homal.

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Sommaire

Quels litiges peuvent être réglés via le référé prud’homal ?

Tout Conseil des Prud’hommes est doté d’une formation en référé. Toutefois, ces pouvoirs sont limités à traiter les mesures d’urgence. En cas de litige, recourir au référé permet de gagner du temps, puisque les décisions sont immédiates et vous exonèrent d’une longue procédure.

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Il est possible de demander un référé prud’homal si votre litige répond à ces deux critères :

Le conflit relève d’une urgence, les contestations de part et d’autre ne sont pas jugées sérieuses et vous disposez de toutes les preuves. C’est, par exemple, le cas lorsqu’un salarié n’est pas payé pendant plusieurs mois ou qu’un employeur ne fournit pas d’attestation liée au licenciement.

La contestation existe, mais le demandeur requiert des mesures conservatoires rapides afin de prévenir un dommage ou éteindre un trouble. Par exemple, en cas de licenciement d’une femme enceinte ou d’un manquement à la sécurité des salariés.

A noter : En pratique, le référé prud’homal convient bien aux litiges pouvant être tranchés en quelques minutes, sans que la Cour n’ait de documents à étudier.

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Quels litiges peuvent être réglés via le référé prud’homal ?

En pratique, il existe deux moyens de saisir la formation en référé du Conseil des Prud’hommes :

Le préciser sur le formulaire dédié à la saisie du CPH
Faire délivrer un acte d’huissier à votre adversaire, lui indiquant votre volonté. Celui-ci devra être accompagné d’une copie de l’assignation, remise au plus tard la veille de l’audience.

Notez que le recours au référé prud’homal peut être activé à n’importe quel moment de la procédure devant le CPH, tant que la décision n’a pas été rendue par les juges. L’audience est publique et les débats oraux, avec ou sans avocat, à votre guise. Le CPH se réserve le droit de refuser le référé prud’homal si le litige est trop complexe.

Comment lancer une procédure en référé prud’homal ?

Si la demande en référé prud’homal est validée, le conseil est limité à deux représentants, l’un pour le salarié, l’autre pour l’employeur. A l’issue de l’audience, la formation en référé peut accorder une provision, ordonner l’exécution d’une obligation ou prendre des mesures conservatoires d’urgence. En revanche, elle ne peut juger l’affaire sur le fond.

Concrètement, à l’issue d’un référé prud’homal, vous pouvez espérer :

La réintégration d’un salarié protégé licencié abusivement
Le versement d’une provision sur des sommes dues par l’employeur, si celles-ci ne sont pas contestables
La cessation d’activité d’un salarié non respectueux de la clause de non-concurrence
La récupération des documents obligatoires dus, tels que le certificat de travail ou l’attestation d’assurance chômage

Vous l’aurez compris, le référé prud’homal est plus rapide, mais aussi plus limité pour résoudre les litiges entre salariés et employeurs.

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