Litige bail profession libérale

En qualité de professionnel libéral, vous vous êtes naturellement tourné vers un bail professionnel, plutôt qu’un bail commercial. Mieux adapté aux indépendants, le bail professionnel repose essentiellement sur les clauses du contrat.

Vous êtes un PROFESSIONNEL

Découvrez l’offre de protection juridique professionnelle pour entreprise par

Vous êtes un PARTICULIER

Découvrez l’offre de protection juridique à partir de 2,90€/mois sur notre site dédié :

Vous êtes un PROFESSIONNEL

Découvrez notre offre de protection juridique professionnelle pour entreprise par

Vous êtes un PARTICULIER

Découvrez notre offre de protection juridique à partir de 2,90€/mois sur notre site dédié :

Diapositive précédente

Diapositive suivante

Sommaire

Quelles sont les règles induites par la signature d’un bail professionnel ?

En qualité de professionnel libéral, vous vous êtes naturellement tourné vers un bail professionnel, plutôt qu’un bail commercial. Mieux adapté aux indépendants, le bail professionnel repose essentiellement sur les clauses du contrat.

Vous souhaitez bénéficier d’informations pour la gestion de votre litige. Vous pouvez demander des renseignements pour souscrire à une protection juridique.

Contactez l’équipe par téléphone au 09 70 38 56 25 ou demandez un devis en ligne immédiat.

Qui que soit votre propriétaire, quelques règles régissent la signature d’un bail pour les indépendants :

Le bail est signé pour une durée de 6 ans minimum
Le dépôt de garantie, s’il est nécessaire, doit être défini et réglé lors de la signature.
Le loyer peut-être librement négocié entre bailleur et locataire
Sauf mention sur le bail, il est possible de sous-louer le local professionnel
En cas de résiliation, le locataire doit respecter un préavis de 6 mois ou un préavis réduit de bail professionnel
Un état des lieux d’entrée et de sortie sont à prévoir
Le loyer est généralement calculé sans TVA

A noter : Veillez à bien lire votre bail professionnel avant sa signature. L’essentiel de vos obligations y sont notifiées, ensuite, vous devrez vous y soumettre.

Vous souhaitez bénéficier d’informations pour la gestion de votre litige. Vous pouvez demander des renseignements pour souscrire à une protection juridique.

Contactez l’équipe par téléphone au 09 70 38 56 25 ou demandez un devis en ligne immédiat.

Comment procéder en cas de litige au sujet d’un bail professionnel ?

Entre bailleur et locataire indépendants, de multiples litiges peuvent ternir les relations, notamment lorsque les différents points n’ont pas été définis à la signature du bail professionnel, comme :

Un litige autour du non-renouvellement du bail : chacune des parties est libre de ne pas renouveler le bail
Un conflit autour d’un départ prématuré : pour quitter les lieux durant la période d’engagement, il faut en faire la demande et respecter un délai de préavis de 6 mois
Un désaccord au sujet des loyers : en cas de non-règlement, le propriétaire est en droit de demander une expulsion des locaux
Une demande de transformation du bail professionnel en bail commercial : les parties doivent être d’accord, le propriétaire fournir un nouveau bail commercial et le locataire, un numéro de RCS

Quel juge contacter pour lancer une procédure de litige concernant un bail professionnel ?

En cas de litige, commencez par bien relire votre bail afin de connaître vos droits. Ensuite, contactez, par écrit, votre propriétaire afin de lui faire part de vos doléances. Conservez ces échanges, ils seront utiles si vous portez l’affaire devant les tribunaux. Selon la nature du conflit, l’une ou l’autre des parties peut faire intervenir un huissier pour dresser un constat.

Si une solution à l’amiable ne peut être trouvée pour solutionner votre litige concernant vos locaux de professionnel libéral, vous devrez saisir le juge pour trancher. Ici, c’est le Tribunal judiciaire de la ville où est située la location qui est compétent.

Demandez un devis pour une protection juridique pour votre société

Offre Protection Juridique Professionnelle avec Litiges.PRO

Obtenez votre tarif sans délai !

Posez vos questions et protégez-vous contre les litiges

Par téléphone au 09 70 38 56 25

Nos équipes sont à votre disposition pour répondre à vos questions et vous informer.

Par e-mail

Posez vos questions sur la protection juridique professionnelle. Notre équipe est là pour vous répondre.

Devis en ligne

Vous souhaitez protéger votre entreprise contre les litiges ? Demandez un devis en ligne immédiatement.