Litige avec la Sécurité Sociale des Indépendants, ex RSI
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Vers quelle administration vous tourner en cas de litige avec la Sécurité Sociale des Indépendants ?
En qualité de travailleur indépendant, vous cotisez auprès de la Sécurité Sociale des Indépendants. Seulement, votre dernier appel à cotisations vous laisse un goût amer. Sachez que vous pouvez contester cette décision auprès de l’administration.
Quelles sont les étapes pour régler un litige concernant la Sécurité Sociale des Indépendants ?
Si cette prise de contact avec votre centre URSSAF ne permet pas de trouver une issue positive, procédez graduellement pour régler votre litige avec la SSI.
Commencez par émettre une réclamation, toujours auprès de l’URSSAF et par voie recommandée. Précisez bien dans votre courrier qu’il s’agit d’une réclamation et ajoutez une copie de vos précédents échanges.
Si la réclamation échoue ou qu’aucune réponse n’est faite sous 30 jours, vous pouvez saisir le Médiateur pour trouver une solution à l’amiable. Pour être recevable, votre demande de médiation doit être précédée d’une réclamation. Ensuite, la démarche se fait en ligne. A réception, le médiateur examinera votre demande. Il dispose ensuite de 2 mois pour vous aider à trouver une solution avec la Sécurité Sociale des Indépendants.
Quel est le Tribunal compétent pour trancher en cas de conflit avec cette administration ?
Si la médiation est rejetée ou qu’elle n’aboutit pas à un terrain d’entente, adressez-vous directement à la CRA (Commission des Recours Amiables). Là encore, transmettez votre requête par courrier recommandé, avec AR, afin de justifier le respect des délais. La CRA a vocation à régulariser les litiges entre administrations et usagers, y compris professionnels.
Il est obligatoire de saisir la CRA avant de porter l’affaire en justice. Après saisine, la CRA dispose de 2 mois pour répondre. A défaut, l’absence de retour est considérée comme un rejet de la demande, aussi motivée soit-elle.
Dans ce cas, le litige est alors porté devant le pôle social du Tribunal Judiciaire, anciennement Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale. Là encore, le Tribunal doit être saisi par courrier recommandé, dans un délai de 2 mois après réponse de la CRA. Vous serez ensuite convoqué sous quinzaine en audience pour exposer votre litige.
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