Litige avec une entreprise en liquidation

Non-paiement des salaires, licenciement abusif, absence de congés payés… Quel que soit le motif du litige qui vous oppose à votre employeur, vous avez saisi le Conseil des Prud’hommes pour le régler. Seulement, en cours de procédure, la société est placée en liquidation ou redressement judiciaire.

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Quel est l’impact d’une liquidation sur la procédure engagée aux Prud’hommes ?

Dès lors qu’un conflit oppose salarié et employeur, il est conseillé de saisir le Conseil des Prud’hommes pour régler le litige. Toutefois, il arrive régulièrement que la société soit, dans le même temps, sujette à une procédure collective. Concrètement, l’entreprise est mise en liquidation ou en redressement. Elle est donc fermée, ou sur le point de l’être, et les caisses sont vides.

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Dans pareil cas, il est important de réagir pour préserver vos droits dans le cadre de la saisine des Prud’hommes. L’entreprise est placée sous la décision d’un Tribunal de Commerce et un liquidateur – ou mandataire judiciaire – est nommé.

A noter : En cas de procédure collective, les instances prud’homales, engagées au préalable, sont maintenues de plein droit. Toutefois, les interlocuteurs du dossier changent.

Quelles actions mettre en place pour préserver ses droits ?

En cas de liquidation, les procédures engagées devant le Conseil des Prud’hommes se poursuivent. Toutefois, c’est désormais le liquidateur judiciaire qui prend la main sur la procédure. Celui-ci est alors tenu d’informer dans les 10 jours, salariés et Prud’hommes, de l’action en cours. A la suite de cela, il est convoqué par le CPH.

En parallèle, le salarié engagé aux Prud’hommes a tout intérêt à contacter, lui aussi, le Greffe afin de lui faire part de la liquidation et, ainsi, préserver la procédure. En effet, sans mise en cause, le jugement peut être rendu comme nul. Or, il est fréquent que le liquidateur n’ait simplement pas connaissance du litige aux Prud’hommes. La créance est alors menacée.

Qui paye si la procédure prud’homales vous est favorable ?

En cas de liquidation judiciaire, il est légitime de se demander si la somme engagée sera payée en cas de décision des Prud’hommes en faveur du salarié. Sachez que lorsqu’une entreprise ferme, l’AGS (Assurance Garantie des Salaires) prend le relai sur les règlements, y compris en cas de litige aux Prud’hommes.

Pour cela, le liquidateur doit informer l’AGS de la liquidation en cours sous 10 jours. Un représentant est nommé et intervient au fil de la procédure. Si le Conseil des Prud’hommes condamne l’entreprise à régler des indemnités au salarié, l’AGS est mandatée pour le règlement dans un délai de 3 mois en moyenne. Toutefois, celui-ci est plafonné et soumis à conditions.

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