Litige sur la durée de travail
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Que faire en cas de litige avec un salarié sur la durée du travail ?
A noter : Ne sont pas considérés comme un temps de travail effectif :
• Le temps d’astreinte
• Le temps de trajet domicile-travail
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Comment se protéger d’un litige prud’homal sur la durée de travail ?
En cas de litige, il vous faudra également constituer un dossier complet, accompagné de votre demande, d’une évaluation des sommes réclamées ainsi que les preuves.
Pour contrer le salarié, vous devrez étayer votre dossier en récupérant des agendas, des attestations, des témoignages ou encore des bulletins de paie incluant des heures supplémentaires, pour démontrer votre bonne foi.
Si vous laissez le dossier vide, vous serez potentiellement condamné au paiement d’un rappel de salaires. Le montant sera déterminé par le juge. A cette somme due s’ajoutera, possiblement, la prise en charge des frais de justice réglés par le salarié.
A qui s’adresser pour régler un litige sur la durée du travail ?
La saisine du Conseil des Prud’hommes est une procédure gratuite. En cas de litige prud’homal avec un salarié, la loi vous autorise à vous défendre seul, vous faire assister ou représenter, notamment par un avocat.
Dès lors que le litige sur la durée de travail est engagé, vous devrez suivre une procédure bien définie :
- D’abord, le dépôt de votre dossier en bonne et due forme
- Une première convocation par le greffe, à une audience de conciliation
- Une audience de jugement, où le Conseil rendra sa décision sur le litige prud’homal
Tout au long de la procédure, vous devrez respecter les délais imposés : jusqu’à 3 ans pour les litiges liés à la durée du temps de travail. Attention, celui-ci peut être revu à 6 mois si le montant contesté a été consigné dans un solde tout compte.
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