Litige travaux & malfaçon : quels sont vos recours ?

A réception de vos travaux, c’est la déception. Le résultat n’est pas à la hauteur de vos attentes. Les malfaçons se multiplient, le chantier est inachevé, la livraison a pris du retard. Pour régler ce litige avec votre artisan, vous devez procéder avec méthode.

Malfaçon, comment régler le litige à l’amiable avec votre artisan ?

En cas de litige lié à des malfaçons avec votre artisan, commencez par lui en faire part et lui demander de réparer ce qui ne vous convient pas. A réception des travaux, un PV doit être signé des deux parties, répertoriant les malfaçons visibles et les réserves. L’artisan est tenu de faire le nécessaire. Une consignation, équivalente à 5% du montant des travaux, peut être anticipée pour couvrir un potentiel conflit.

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En cas de désaccord, adressez une mise en demeure à l’entreprise, en y listant les vices et malfaçons. L’artisan dispose alors d’un délai d’un an pour trouver une solution. A défaut d’une réponse ou en cas de refus, vous devrez intenter une action en justice.
A noter : En cas de litige, une solution à l’amiable est souvent envisagée. Cela permet à chacun de gagner du temps, de l’argent et l’artisan préserve sa réputation.  

Quelle garantie activer pour éviter un litige pour malfaçon avec un artisan ?

Afin d’anticiper un litige, il est fortement recommandé de demander les attestations et assurances nécessaires avant le lancement du chantier. En cas de travaux conséquents, vous pouvez notamment souscrire une assurance dommage-ouvrage. En cas de litige, cette garantie finance les réparations et la compagnie traite directement le litige.
En parallèle, assurez-vous que l’artisan sélectionné dispose bien d’une garantie décennale si les travaux relèvent du BTP. S’il s’agit de petits travaux, comme la pose d’un chauffage, alors l’artisan doit présenter une garantie biennale.
Dans les deux cas, vous pouvez saisir directement la compagnie de l’artisan, en cas de conflit non résolu. L’assureur pourra éventuellement prendre en charge la réparation des malfaçons.

Comment saisir le Tribunal pour obtenir réparation en cas de litige pour malfaçon ?

Si la réclamation amiable et le recours aux assureurs restent vains, vous pouvez toujours vous tourner vers la justice pour régler ce litige. En cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner une expertise ou le paiement de dommages et intérêts provisoires. Pour cela, il suffit simplement d’adresser un courrier recommandé au Tribunal compétent. L’entreprise incriminée doit également être informée par le biais d’un huissier.
Selon le montant des dommages estimés pour malfaçon, le Tribunal varie :
  • Si la somme est inférieure à 4000€, le juge de proximité est en charge de l’affaire
  • Si la somme est entre 4000€ et 10 000€, c’est le Tribunal d’Instance
  • Au-delà de 4000€, le Tribunal de Grande Instance
Dans tous les cas, assurez-vous de bien respecter les délais liés aux garanties, soit 1, 2 ou 10 ans.
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