Litige travaux & malfaçon : quels sont vos recours ?
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Malfaçon, comment régler le litige à l’amiable avec votre artisan ?
En cas de litige lié à des malfaçons avec votre artisan, commencez par lui en faire part et lui demander de réparer ce qui ne vous convient pas. A réception des travaux, un PV doit être signé des deux parties, répertoriant les malfaçons visibles et les réserves. L’artisan est tenu de faire le nécessaire. Une consignation, équivalente à 5% du montant des travaux, peut être anticipée pour couvrir un potentiel conflit.
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Quelle garantie activer pour éviter un litige pour malfaçon avec un artisan ?
Comment saisir le Tribunal pour obtenir réparation en cas de litige pour malfaçon ?
- Si la somme est inférieure à 4000€, le juge de proximité est en charge de l’affaire
- Si la somme est entre 4000€ et 10 000€, c’est le Tribunal d’Instance
- Au-delà de 4000€, le Tribunal de Grande Instance
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