Une question, un conseil : +33 9 70 38 56 25 (de 9H à 20H)

Partenaire de

Partenaire de

Litige lié aux loyers impayés

Vous avez conclu un bail commercial pour la location de vos locaux professionnels. Seulement, votre locataire multiplie les loyers impayés et vous ignorez comment récupérer votre bien et vos arriérés.
Vous êtes un PROFESSIONNEL

Découvrez l’offre de protection juridique professionnelle pour entreprise par

Vous êtes un PARTICULIER

Découvrez l’offre de protection juridique à partir de 2,90€/mois sur notre site dédié :

Comment faire bon usage de la clause résolutoire dans le cadre du litige ?

A la différence des litiges pour impayés entre particuliers, un bail commercial contient généralement une clause résolutoire. Celle-ci mentionne les éventuels manquements du locataire pouvant entrainer la résiliation du bail professionnel. Parmi les éléments définis, la date de paiement du loyer et les conséquences en cas de retard. Un seul mois d’impayé suffit à activer la clause résolutoire et exclure le locataire.
Si votre bail a été rédigé sans clause résolutoire, il faudra s’en tenir à une résiliation judiciaire, ce qui est plus long et plus couteux. L’intervention d’un huissier, puis d’un avocat sont nécessaires pour obtenir l’accord du juge devant le Tribunal.
En cas de litige pour loyers impayés, il est donc préférable de chercher une solution amiable avec le locataire. Si le dialogue est rompu, contactez un huissier afin que celui-ci envoie une lettre de mise en demeure de payer sous 8 jours. Vous pouvez également faire jouer votre assurance loyer impayé.
Vous souhaitez bénéficier d’informations pour la gestion de votre litige. Vous pouvez demander des renseignements pour souscrire à une protection juridique.

Contactez l’équipe par téléphone au 09 70 38 56 25 ou demandez un devis en ligne immédiat.

A noter : Afin d’amorcer le règlement du litige pour loyer impayé, pensez à bien relire votre bail commercial et vérifier la présence ou non de la clause résolutoire.
Vous souhaitez bénéficier d’informations pour la gestion de votre litige. Vous pouvez demander des renseignements pour souscrire à une protection juridique.

Contactez l’équipe par téléphone au 09 70 38 56 25 ou demandez un devis en ligne immédiat.

Comment régler les loyers impayés à l’aide du commandement à payer ?

Si l’approche à l’amiable a échoué et que la clause résolutoire n’est pas activable, passez à l’étape suivante : le commandement à payer. Cette formalité ne peut être effectuée que par un huissier de justice et doit préciser clairement les sommes dues ainsi que les conséquences pour le locataire.

Veillez à agir rapidement car plus les loyers impayés s’accumulent, plus les sommes sont difficiles à récupérer. De plus, vous vous éviterez ainsi une longue et couteuse procédure. Le locataire dispose d’un mois pour régulariser la situation.

Quelle procédure lancer si le litige pour loyers impayés persiste ?

Si le locataire refuse toujours de régler les loyers, vous devrez alors saisir la Justice pour mettre fin au litige. Dès échéance du commandement à payer, lancez une procédure de recouvrement des loyers impayés auprès du Tribunal Judiciaire. Celle-ci peut vous conduire à la résiliation du bail et/ ou l’expulsion du locataire.

A l’issue de l’audience, un juge peut condamner le locataire à régler ses loyers en retard et décider du devenir du bail commercial. Si le locataire paye ses arriérés, il peut généralement rester dans les lieux. A défaut, le bail est résilié et l’expulsion prononcée. Le juge peut également fixer un échéancier afin d’échelonner le paiement des loyers en retard sur deux ans, au maximum.

Demandez un devis pour une protection juridique pour votre société
Offre Protection Juridique Professionnelle avec Litiges.PRO
Obtenez votre tarif sans délai !

Posez vos questions et protégez-vous contre les litiges

assistance_litige_telephone_03

Par téléphone au 09 70 38 56 25

Nos équipes sont à votre disposition pour répondre à vos questions et vous informer.

questions_litige_professionnel_03

Par e-mail

Posez vos questions sur la protection juridique professionnelle. Notre équipe est là pour vous répondre.

demande_protection_juridique_litige_professionnel_03

Devis en ligne

Vous souhaitez protéger votre entreprise contre les litiges ? Demandez un devis en ligne immédiatement.

En application des dispositions des articles L223-1 et suivants du Code de la consommation, nous vous informons qu’il existe une liste d’opposition gratuite au démarchage téléphonique sur laquelle vous pouvez vous inscrire, soit par voie postale, en écrivant à : Société OPPOSETEL - Service BLOCTEL - 6, rue Nicolas Siret -10300 TROYES ; soit par connexion au site internet de la société OPPOSETEL à l’adresse suivante : bloctel.gouv.fr

Besoin d'une assistance ?

Vous bénéficiez déjà d’une protection juridique ?

Contacter le service d’information juridique au 01 41 43 77 74
(ouvert du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 12h30)

Contacter le service d’information juridique
au 01 41 43 77 74
(ouvert du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 12h30)

Besoin d’information pour souscrire à une protection juridique ?

Nous vous accompagnons dans vos démarches :

Nous vous accompagnons
dans vos démarches :

Par téléphone au
09 70 38 56 25 
avec un conseiller

Via notre page formulaire
de contact

Découvrir l’offre de protection juridique

Déclarer un sinistre

En cas de sinistre, vous pouvez le déclarer de plusieurs manières :
declaration.sinistre@protectionjuridique.fr
GROUPAMA PROTECTION JURIDIQUE
TSA 41234 – 92919 LA DEFENSE CEDEX

Si vous souhaitez déclarer un sinistre par téléphone, le service de gestion est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 12h30 :
Contactez le 01 41 43 77 74.