Litige lié aux loyers impayés
Comment faire bon usage de la clause résolutoire dans le cadre du litige ?
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Comment régler les loyers impayés à l’aide du commandement à payer ?
Si l’approche à l’amiable a échoué et que la clause résolutoire n’est pas activable, passez à l’étape suivante : le commandement à payer. Cette formalité ne peut être effectuée que par un huissier de justice et doit préciser clairement les sommes dues ainsi que les conséquences pour le locataire.
Veillez à agir rapidement car plus les loyers impayés s’accumulent, plus les sommes sont difficiles à récupérer. De plus, vous vous éviterez ainsi une longue et couteuse procédure. Le locataire dispose d’un mois pour régulariser la situation.
Quelle procédure lancer si le litige pour loyers impayés persiste ?
Si le locataire refuse toujours de régler les loyers, vous devrez alors saisir la Justice pour mettre fin au litige. Dès échéance du commandement à payer, lancez une procédure de recouvrement des loyers impayés auprès du Tribunal Judiciaire. Celle-ci peut vous conduire à la résiliation du bail et/ ou l’expulsion du locataire.
A l’issue de l’audience, un juge peut condamner le locataire à régler ses loyers en retard et décider du devenir du bail commercial. Si le locataire paye ses arriérés, il peut généralement rester dans les lieux. A défaut, le bail est résilié et l’expulsion prononcée. Le juge peut également fixer un échéancier afin d’échelonner le paiement des loyers en retard sur deux ans, au maximum.
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