Litige lié aux loyers impayés

Vous avez conclu un bail commercial pour la location de vos locaux professionnels. Seulement, votre locataire multiplie les loyers impayés et vous ignorez comment récupérer votre bien et vos arriérés.

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Comment faire bon usage de la clause résolutoire dans le cadre du litige ?

A la différence des litiges pour impayés entre particuliers, un bail commercial contient généralement une clause résolutoire. Celle-ci mentionne les éventuels manquements du locataire pouvant entrainer la résiliation du bail professionnel. Parmi les éléments définis, la date de paiement du loyer et les conséquences en cas de retard. Un seul mois d’impayé suffit à activer la clause résolutoire et exclure le locataire.

Si votre bail a été rédigé sans clause résolutoire, il faudra s’en tenir à une résiliation judiciaire, ce qui est plus long et plus couteux. L’intervention d’un huissier, puis d’un avocat sont nécessaires pour obtenir l’accord du juge devant le Tribunal.

En cas de litige pour loyers impayés, il est donc préférable de chercher une solution amiable avec le locataire. Si le dialogue est rompu, contactez un huissier afin que celui-ci envoie une lettre de mise en demeure de payer sous 8 jours. Vous pouvez également faire jouer votre assurance loyer impayé.

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A noter : Afin d’amorcer le règlement du litige pour loyer impayé, pensez à bien relire votre bail commercial et vérifier la présence ou non de la clause résolutoire.

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Comment régler les loyers impayés à l’aide du commandement à payer ?

Si l’approche à l’amiable a échoué et que la clause résolutoire n’est pas activable, passez à l’étape suivante : le commandement à payer. Cette formalité ne peut être effectuée que par un huissier de justice et doit préciser clairement les sommes dues ainsi que les conséquences pour le locataire.

Veillez à agir rapidement car plus les loyers impayés s’accumulent, plus les sommes sont difficiles à récupérer. De plus, vous vous éviterez ainsi une longue et couteuse procédure. Le locataire dispose d’un mois pour régulariser la situation.

Quelle procédure lancer si le litige pour loyers impayés persiste ?

Si le locataire refuse toujours de régler les loyers, vous devrez alors saisir la Justice pour mettre fin au litige. Dès échéance du commandement à payer, lancez une procédure de recouvrement des loyers impayés auprès du Tribunal Judiciaire. Celle-ci peut vous conduire à la résiliation du bail et/ ou l’expulsion du locataire.

A l’issue de l’audience, un juge peut condamner le locataire à régler ses loyers en retard et décider du devenir du bail commercial. Si le locataire paye ses arriérés, il peut généralement rester dans les lieux. A défaut, le bail est résilié et l’expulsion prononcée. Le juge peut également fixer un échéancier afin d’échelonner le paiement des loyers en retard sur deux ans, au maximum.

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