Litige concernant des locaux insalubres
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Comment un bail commercial encadre la question des travaux d’entretien du bien ?
- Les travaux structurels sont à la charge du propriétaire
- Les travaux d’entretien sont à la charge du locataire
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Quel est l’impact en cas de litige suite à l’insalubrité d’un local commercial ?
Si l’état d’insalubrité d’un local doit être constaté par une autorité locale, mairie ou préfecture, celui-ci peut avoir d’importantes conséquences pour chacune des parties :
- L’activité commerciale du locataire peut être menacée, si le bien est jugé comme dangereux.
- Un litige peut opposer propriétaire et locataire au sujet du droit de renouvellement au bail.
- Selon sa responsabilité, le propriétaire peut être obligé de reloger son locataire sans percevoir de loyer en contrepartie, le temps de réaliser les travaux.
- Le locataire, s’il n’a pas respecté le bien, peut être congédié, sans percevoir l’indemnité d’éviction au bail.
- La révision du loyer peut devenir un sujet de litige complémentaire.
A qui vous adresser pour régler un litige portant sur des locaux professionnels insalubres ?
Selon la responsabilité de chacune des parties et le niveau de vétusté du bien, différentes compétences doivent intervenir :
- La Mairie ou la Préfecture, pour constater l’insalubrité et rendre un arrêté sur ce bien
- Le Tribunal de Commerce, si l’insalubrité entraîne un litige portant sur l’exécution du bail commercial
- Le Tribunal Judiciaire, si les locaux sont jugés insalubres et doivent être évacués
Dans tous les cas, sur un litige de cette ampleur, la présence d’un avocat est vivement recommandée pour obtenir gain de cause.
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