Litige concernant la copropriété
Si chacun jouit de son espace privatif comme il l’entend, en copropriété, chaque propriétaire est tenu de respecter son voisinage et la destination de l’immeuble. Une situation, qui peut parfois mener au litige au sein de la copropriété, de manière individuelle ou collective.
Quels litiges concernent la copropriété ?
- Des troubles du voisinage
- Des nuisances sonores ou diverses
- Un usage abusif ou non autorisé des parties communes
- Le non-règlement des charges de propriété
- Un suivi aléatoire des travaux et entretiens liés à l’immeuble
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Comment régler un litige de copropriété à l‘amiable grâce à la médiation ?
Vers quel Tribunal vous tourner selon le litige au sein de la copropriété ?
Ensuite, selon la nature du litige de copropriété, tournez-vous vers :
- Le Tribunal Judiciaire, si le litige porte sur le règlement de copropriété, un impayé supérieur à 4000€, la répartition des charges ou la contestation d’une décision prise en AG.
- Le juge de proximité, si le conflit concerne le voisinage, les nuisances sonores ou un impayé inférieur à 4000€.
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