Litige en cas d’augmentation de loyer exagéré

Vous avez conclu un bail commercial pour la location de vos locaux professionnels. Mais, votre bailleur augmente votre loyer exagérément. Nous vous indiquons comment régler votre litige :

Dans quels cas une augmentation de loyer est-elle possible ?

Scellée par la rédaction d’un bail commercial, la location de vos locaux professionnels peut être soumise à une augmentation du loyer. Si le loyer est librement fixé par les parties à la rédaction, la révision du loyer est, elle, strictement encadrée par la loi.

Si vous souhaitez bénéficier d’une assistance juridique pour la gestion de votre litige avec votre bailleur et pour vous aider à constituer votre dossier :

Contactez notre équipe par téléphone au 09 70 38 56 25 ou souscrivez directement en ligne.

4 mécanismes de révision des loyers professionnels sont envisageables :

• La révision triennale : tous les 3 ans, par acte d’huissier ou lettre recommandée. Sur la base de l’indice de valeur de référence.

• La clause d’échelle mobile: notifiée sur le bail, elle prévoit une augmentation annuelle relative à un indice de référence.

• La clause recette: inscrite au bail, sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaire, elle ne peut être soumise à révision légale ou judiciaire.

• Le renouvellement du bail: fixé selon la valeur locative et l’indice de référence, sauf déplafonnement.

En cas de litige sur l’augmentation exagérée du loyer, la première des choses à faire est donc de relire attentivement le bail pour connaître vos droits de locataire.

A noter : Le bailleur ne peut agir rétroactivement : s’il ne vous a pas fait part de l’augmentation de loyer dans les temps, il doit en assumer la responsabilité seul.

Comment se protéger d’une augmentation de loyer exagérée ?

En parallèle, bailleur et locataire peuvent saisir le Tribunal de Grande Instance. Néanmoins, le juge devra attendre la décision de la CDC pour statuer.

Il est, toutefois, possible de demander au juge de fixer un loyer provisoire. A défaut, l’ancien loyer restera en vigueur et sera, potentiellement, suivi d’une régularisation.

Notez que vous ne devez pas cesser de payer votre loyer durant la durée du litige. En cas de non-paiement, le bailleur pourrait faire jouer la clause de résiliation du bail et rompre le contrat de location.

A qui s’adresser pour régler un litige suite une augmentation de loyer non justifiée ?

En cas de litige avec votre bailleur, consécutif à une augmentation de loyer exagérée, commencez par contacter la Commission Départementale de Conciliation afin de trouver une solution amiable. La saisine de cette commission est obligatoire avant de prolonger le recours juridique. Elle se fait :

  • Par courrier recommandé avec accusé de réception, adressé à la CDC du département où se situe le local
  • En précisant votre identité, l’objet du litige, une copie du contrat de location, les éléments de référence, les documents utiles au dossier

Cette procédure est gratuite. En cas de litige sur une augmentation de loyer exagérée, celle-ci doit être réalisée dans un délai de 4 mois avant la date d’échéance du bail.

A l’issue, les parties seront convoquées à se présenter. Puis, la CDC rendra son avis dans les 2 mois.

Faites appel à Litiges.PRO pour régler votre litige
Votre Protection Juridique Professionnelle à partir de 14,90€TTC/mois*

Informations juridiques illimitées – Gain de temps – Faites régler vos litiges par des experts

Informations juridiques illimitées
Faites régler vos litiges par des pro
Gagnez du temps au quotidien

*Pendant les 12 premiers mois puis 29€TTC/mois

Quelque soit votre litige professionnel, nous vous accompagnons

assistance_litige_telephone_03

Par téléphone au 09 70 38 56 25

Nos équipes sont à votre disposition pour répondre à vos questions et vous informer.

questions_litige_professionnel_03

Par e-mail

Posez vos questions sur tout type de litige professionnel. Nos équipes juridique vous répondent rapidement.

demande_protection_juridique_litige_professionnel_03

Souscription en ligne

Vous avez un litige en cours ? Vous souhaitez protéger votre entreprise ? Souscrivez à une protection juridique.