Litige en cas d’augmentation de loyer exagéré
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Dans quels cas une augmentation de loyer est-elle possible ?
Scellée par la rédaction d’un bail commercial, la location de vos locaux professionnels peut être soumise à une augmentation du loyer. Si le loyer est librement fixé par les parties à la rédaction, la révision du loyer est, elle, strictement encadrée par la loi.
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4 mécanismes de révision des loyers professionnels sont envisageables :
• La révision triennale : tous les 3 ans, par acte d’huissier ou lettre recommandée. Sur la base de l’indice de valeur de référence.
• La clause d’échelle mobile: notifiée sur le bail, elle prévoit une augmentation annuelle relative à un indice de référence.
• La clause recette: inscrite au bail, sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaire, elle ne peut être soumise à révision légale ou judiciaire.
• Le renouvellement du bail: fixé selon la valeur locative et l’indice de référence, sauf déplafonnement.
En cas de litige sur l’augmentation exagérée du loyer, la première des choses à faire est donc de relire attentivement le bail pour connaître vos droits de locataire.
A noter : Le bailleur ne peut agir rétroactivement : s’il ne vous a pas fait part de l’augmentation de loyer dans les temps, il doit en assumer la responsabilité seul.
Comment se protéger d’une augmentation de loyer exagérée ?
En parallèle, bailleur et locataire peuvent saisir le Tribunal de Grande Instance. Néanmoins, le juge devra attendre la décision de la CDC pour statuer.
Il est, toutefois, possible de demander au juge de fixer un loyer provisoire. A défaut, l’ancien loyer restera en vigueur et sera, potentiellement, suivi d’une régularisation.
Notez que vous ne devez pas cesser de payer votre loyer durant la durée du litige. En cas de non-paiement, le bailleur pourrait faire jouer la clause de résiliation du bail et rompre le contrat de location.
A qui s’adresser pour régler un litige suite une augmentation de loyer non justifiée ?
En cas de litige avec votre bailleur, consécutif à une augmentation de loyer exagérée, commencez par contacter la Commission Départementale de Conciliation afin de trouver une solution amiable. La saisine de cette commission est obligatoire avant de prolonger le recours juridique. Elle se fait :
- Par courrier recommandé avec accusé de réception, adressé à la CDC du département où se situe le local
- En précisant votre identité, l’objet du litige, une copie du contrat de location, les éléments de référence, les documents utiles au dossier
Cette procédure est gratuite. En cas de litige sur une augmentation de loyer exagérée, celle-ci doit être réalisée dans un délai de 4 mois avant la date d’échéance du bail.
A l’issue, les parties seront convoquées à se présenter. Puis, la CDC rendra son avis dans les 2 mois.
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