Litige paiement facture

Pour tout entrepreneur, le défaut de règlement des factures est le sujet de litige le plus fréquent. Chronophages, les factures impayées peuvent aussi être sources de difficultés financières et mettre la société en péril.

Comment régler un litige pour facture impayée à l’amiable ?

Lorsqu’un client tarde à régler une facture, il est délicat de l’attaquer sans altérer la relation commerciale. Il est donc plus sage d’amorcer doucement les négociations. Commencez par contacter votre client par téléphone afin d’échanger avec lui sur les raisons de l’impayé. Attention, il est strictement interdit par la loi d’exercer une quelconque pression.
Si la discussion n’aboutit pas, passez à la lettre de relance pour facture impayée. La première peut être communiquée par mail, afin de rappeler au client le montant du. Pour la seconde lettre de relance, privilégiez un courrier recommandé et précisez qu’une procédure judiciaire peut être engagée.
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Enfin, si le litige persiste, envoyez une mise en demeure, qui elle, a un impact juridique, contrairement aux lettres de relance. Cette étape est nécessaire pour poursuivre la procédure.
A noter : En cas de facture impayée, prenez le temps de rédiger une reconnaissance de dette. Par ce document écrit, votre débiteur s’engage à vous régler, ce qui vous servira de preuve le cas échéant.   
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Comment activer la procédure de recouvrement judiciaire ?

Si la procédure amiable reste lettre morte, envisagez le recouvrement judiciaire, qui lui, vous permettra de contraindre votre débiteur à payer. Pour cela, vous devez obtenir par voies de recours judiciaires, un titre exécutoire. Celui-ci autorise la saisie de biens pour règlement, par un huissier de justice, dès lors que le débiteur en a été informé.

Trois procédures sont envisageables :

  • L’injonction de payer : réservée aux petits litiges, elle est simple, rapide et peu couteuse et oblige votre débiteur à régler son dû.
  • Le référé en provision : le créancier peut alors faire saisir les biens et se rembourser sur le prix de la vente via la saisie vente. Une option possible uniquement lorsque le débiteur ne conteste pas sa dette.
  • L’assignation au paiement : qui mène vers un procès classique, long et couteux. Elle intervient lorsque les deux autres options ont échoué.

Quand faire intervenir un huissier pour récupérer les factures impayées ?

L’huissier de justice est un atout précieux dans le cadre d’un litige pour facture impayée. Il peut intervenir au fil des différentes étapes et ainsi vous guider dans les procédures à mettre en place. Dès que la phase de recouvrement judiciaire est terminée, l’huissier prend le relai pour le recouvrement des créances. C’est lui, qui fera alors appliquer la décision du juge.

En pratique, l’huissier de justice rencontre le débiteur, puis, trouve avec lui une option afin que celui règle sa dette. En cas de refus, ses biens sont saisis, puis vendus, afin de recouvrir la créance. Les frais de justice peuvent également lui être imputés.

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