Litige avec un opérateur de téléphonie internet

Professionnels, vous subissez un litige avec un opérateur téléphonie ou internet ? Il est possible d’engager différentes actions pour vous défendre. Nous vous indiquons comment régler votre litige :

Que faire en cas de litige avec un opérateur de téléphonie internet ?

En cas de litige avec un opérateur téléphonie internet, commencez par chercher une solution à l’amiable. Pour cela, contactez le Service Client de votre opérateur afin d’exposer le problème. Les coordonnées de votre opérateur téléphonie internet sont disponibles sur votre contrat, votre espace client et vos factures.

Si vous souhaitez bénéficier d’une assistance juridique pour la gestion de votre litige avec un opérateur de téléphonie internet et vous aider à constituer votre dossier :

Contactez notre équipe par téléphone au 09 70 38 56 25 ou souscrivez directement en ligne.

En premier lieu, informez le service client par téléphone. Puis, transmettez ensuite votre liste de doléances par courrier recommandé, avec accusé de réception, si le litige ne se règle pas. Le service Client dispose de 30 jours pour vous répondre.

A défaut, vous pouvez alors faire suivre votre courrier de réclamation au Service Consommateurs, qui lui chapote les litiges clients. De même, il dispose de 30 jours pour régler le litige.

A noter : Vous ne pouvez pas saisir simultanément la justice et le médiateur des Entreprises pour un même litige. Dès lors que la justice est saisie, le Médiateur ne peut plus se prononcer sur le litige.

Comment saisir la justice en cas de litige avec un opérateur de téléphonie internet ?

Si le litige avec l’opérateur internet téléphonie ne peut se résoudre à l’amiable, il vous reste l’option de saisir le juge compétent. Selon le montant du litige engagé avec l’opérateur, vous devrez vous adresser :

Au Tribunal d’Instance, si le litige est inférieur à 10 000 euros
Au Tribunal de Grande Instance, si la somme excède 10 000 euros

A qui s’adresser pour régler un litige avec un opérateur de téléphonie internet ?

Si le litige avec l’opérateur téléphonie internet court toujours, vous pouvez faire appel au Médiateur des entreprises. Son rôle consiste à réunir les deux parties afin de les aider à trouver une solution satisfaisante.

Cette procédure est gratuite et confidentielle. Elle est réalisable uniquement sur internet à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises. La saisine du Médiateur des entreprises fait office de mandat d’agir.

Dans le cadre d’un litige avec un opérateur internet téléphonie, le Médiateur des entreprises peut être saisi au motif :

• Du non-respect des clauses contractuelles
• De la modification unilatérale ou rupture brutale de contrat
• D’un service non conforme

Son rôle est d’alors d’accompagner les deux parties vers une solution à l’amiable, émanant de chacun des acteurs concernés. 75% des procédures engagées avec le Médiateur des entreprises trouvent une issue favorable. La procédure dure en moyenne 2 à 3 mois. Après saisine, vous serez contacté dans les 7 jours si le dossier est recevable.

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