Litige entre entreprises
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Comment faire appel au médiateur des entreprises pour régler un litige entre professionnels ?
Facture impayée, retard de livraison, malfaçon, non-respect des conditions de vente… Quel que soit l’objet du litige qui vous oppose à une autre entreprise, commencez toujours par faire part de vos doléances et désaccords, par écrit, auprès du Service client ou du responsable de l’entreprise.
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L’une comme l’autre des parties peut saisir le Médiateur des entreprises simplement via Internet ou directement au greffe du Tribunal. La demande doit être étayée des pièces du dossier, comme :
- Le cadre et l’objet de la saisine
- Les informations sur votre société, ainsi que l’entreprise adverse
- Les documents relatifs au litige entre entreprises
- La reconnaissance de confidentialité
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Comment engager une procédure de conciliation en cas de conflit inter-entreprises ?
Seul le dirigeant peut demander une conciliation pour régler un litige entre professionnels. Pour cela, il doit présenter une requête :
- Au Tribunal de Commerce s’il s’agit d’une entreprise individuelle ou commerciale
- Au Tribunal Judiciaire, si la société exerce en libéral
- L’accord de conciliation, qui met fin au litige entre entreprises
- L’homologation, qui suspend toute action en justice en cours au profit d’un accord
- L’échec de la conciliation
Quel Tribunal est compétent pour porter le litige devant le Justice ?
- Si un accord émerge, demandez une validation au juge via une procédure d’accord à amiable
- Si les deux parties souhaitent régler l’affaire devant un juge, déposez une requête conjointe
- Si le litige persiste et que les deux entreprises restent en désaccord, optez pour une assignation.
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