Litige concernant un chèque sans provision

Vous avez été réglé par chèque. Seulement, au moment de l’encaissement, vous découvrez qu’il s’agit d’un chèque sans provision et que l’argent espéré se fait attendre.

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Comment régler un litige pour chèque sans provision à l’amiable ?

Vous avez accepté un chèque de bonne foi, seulement, celui-ci se révèle sans provision au moment de l’encaissement. Avant d’amorcer un litige, optez pour une procédure à l’amiable.

Vous disposez de 30 jours pour :

Demander au débiteur de régulariser la situation en alimentant le compte bancaire source ou en réglant par un autre moyen.
Solliciter votre banque pour une nouvelle présentation du chèque sans provision. Cette opération est généralement renouvelée automatiquement au bout de 7 jours.

Vous souhaitez bénéficier d’informations pour la gestion de votre litige. Vous pouvez demander des renseignements pour souscrire à une protection juridique.

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Si au terme de ce mois, le chèque reste impayé, la banque de l’émetteur doit vous remettre – à votre demande et gratuitement – un certificat de non-paiement. Ce document doit être signé par la banque. Il est indispensable pour passer à l’étape suivante : le recouvrement forcé.

A noter : Si le montant du chèque sans provision est inférieur à 15€, la banque du débiteur règle à sa place.

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Comment amorcer une procédure forcée pour solder un chèque sans provision ?

Si en dépit de vos demandes, l’émetteur n’a pas réglé son dû et que le délai de 30 jours est révolu, alors, vous pouvez faire appel à un huissier de justice pour signifier au débiteur le certificat de non-paiement. Ce document valant commandement à payer, celui-ci est donc dans l’obligation d’honorer sa dette dans un délai de 15 jours maximum.

Au terme de la quinzaine, si le chèque sans provision n’est toujours pas couvert, l’huissier de justice peut engager une procédure d’exécution forcée, comme une saisie sur salaire. Notez que les frais facturés par l’huissier de justice sont à la charge du débiteur.

Si vous estimez que l’émetteur vous a volontairement floué, il est également possible de porter plainte pour chèque sans provision.

Quels sont les risques encourus à émettre un chèque sans provision ?

Un litige pour chèque sans provision implique nécessairement deux parties. S’il peut s’agir d’un incident de trésorerie, parfois, l’émetteur a connaissance de la situation au moment de signer le chèque.

Sachez qu’émettre volontairement un chèque sans provision peut avoir de lourdes conséquences, comme :

Le lancement d’une procédure pour interdit bancaire et l’inscription au Fichier Central des Chèques, seulement 48h après le rejet du chèque.
L’interdiction d’émettre des chèques durant 5 ans si la situation n’est pas régularisée sous 30 jours.
La clôture de votre compte bancaire.
La facturation de pénalités de recouvrement à chaque rejet du chèque.
La saisie de la somme sur votre salaire ou vos comptes.
Une peine de 375 000€ et 5 ans de prison, dans les cas les plus graves.

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