Litige avec la banque autour les frais bancaires

Votre banque facture des frais bancaires exorbitants. Vous aimeriez contester, voire être remboursé, afin d’éviter qu’un litige s’installe durablement. Depuis 2017, et la nette augmentation des frais de banque liés aux différentes opérations, la loi prévoit que le consommateur puisse se défendre.

Quels frais bancaires votre banque peut-elle appliquer sur votre compte ?

Les tarifs appliqués par les banques sont très réglementés, votre banquier doit se soumettre à certaines contraintes concernant les frais bancaires. Ainsi, la banque est dans l’obligation :

  • d’informer ses clients en cas d’évolution des frais bancaires.
  • de recueillir leurs accords, avant leur entrée en vigueur.
  • de justifier les frais prélevés par la prestation fournie.
Si vous souhaitez bénéficier d’une assistance juridique pour la gestion de votre concernant les frais bancaires et pour vous aider à constituer votre dossier :

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Si l’une de ces 3 règles n’est pas respectée, vous pouvez contester les frais bancaires, dans un délai de 2 mois à compter de la date d’information. Sachez également qu’un certain nombre de frais bancaires sont plafonnés, comme les frais de prélèvement ou de rejet d’un chèque sans provision. Vous avez ici 10 ans pour contester.

A noter : Vous pouvez faire appel à une association de consommateurs pour vous aider à comprendre les frais bancaires appliqués et savoir s’ils sont ou non contestables. 

Comment trouver une solution amiable en cas de litige sur les frais bancaires ?

Si vos frais bancaires vous semblent excessifs, commencez par négocier avec votre conseiller. Pour cela, n’hésitez pas à faire jouer la concurrence ! Si celui-ci ne veut rien entendre, faites part de vos doléances au service client de la banque, par téléphone ou courrier recommandé, avec accusé de réception.

Sans réponse sous 15 jours, et dans le cas où les frais bancaires ne respectent pas la convention ou sont appliqués par erreur, vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure à votre banque, afin d’en demander le remboursement. Précisez le litige ainsi que la référence contractuelle justifiant votre demande.

Enfin, il reste l’option du Médiateur de la Banque. Gratuite son intervention a vocation à régler le litige à l’amiable, tout en suspendant le délai de prescription de 2 ans. Le médiateur a 3 mois pour trouver une solution. A défaut, vous pouvez contacter le Conciliateur de justice, qui prendra le relai.

Quelle procédure lancer si le conflit autour des frais bancaires persiste ?

Si les différents recours à l’amiable n’ont pas permis de trouver un terrain d’entente, vous pouvez alors vous tourner vers le Tribunal Judiciaire pour trancher ce litige autour des frais bancaires. Le Tribunal compétent est celui de votre lieu de résidence ou celui du siège de votre banque.

Si le montant estimé du préjudice excède 5000€, vous devrez saisir le Tribunal par assignation, ce qui induit la présence obligatoire d’un avocat. En deçà de cette somme, vous adresserez au Tribunal une simple requête et aurez la possibilité de vous défendre seul.

La procédure est, en soi, gratuite. Toutefois, si un avocat ou un huissier intervient, il sera facturé à votre charge.

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