Litige avec un fournisseur

Commande non livrée, dysfonctionnement, facturation, livraison hors délai… De nombreux motifs peuvent conduire une société et son fournisseur à entrer en litige.  Nous vous indiquons comment régler votre litige :

Comment trouver une solution amiable en cas litige avec un fournisseur ?

En cas de litige avec un fournisseur, la première étape est de négocier afin de trouver une solution à l’amiable. Pour cela, transmettez, par recommandé avec accusé de réception, un courrier au fournisseur sur lequel vous listez vos désaccords.

Si vous souhaitez bénéficier d’une assistance juridique pour la gestion de votre litige avec un fournisseur et vous aider à constituer votre dossier :

Contactez notre équipe par téléphone au 09 70 38 56 25 ou souscrivez directement en ligne.

Si vous ne recevez pas de réponse positive du fournisseur ou ne parvenez pas à trouver une solution, adressez-vous à un tiers pour vous appuyer dans la démarche :

• Un médiateur de la consommation
• Une association de défense des consommateurs
• La DGCCRF

L’un comme l’autre vous orientera vers le service concerné afin d’ouvrir une procédure de médiation. Celle-ci est gratuite et destinée à faire émerger une solution entre le fournisseur et la société.

A noter : La recherche d’un règlement amiable du litige est obligatoire depuis avril 2015, avant de saisir la Justice. Seules exceptions, les litiges occasionnant l’intervention immédiate d’un juge.

Comment lancer une procédure de conciliation lors d’un litige avec un fournisseur ?

Lorsque la médiation ne suffit pas pour régler le litige avec un fournisseur, il est possible de se tourner vers un conciliateur de justice assermenté. Médiateur public bénévole, il a un rôle d’intermédiation entre les parties afin de régler le conflit.

Gratuite, cette procédure s’applique aux litiges relatifs aux :

• Malfaçons lors de travaux
• Impayés
• Litiges à la consommation

La procédure de conciliation dure 1 mois, renouvelable une fois. Pour solliciter le conciliateur, vous devrez envoyer un courrier simple au Greffe du Tribunal ou déposer votre dossier en ligne.

Si le conciliateur parvient à régler le litige, il transmet un constat d’accord. Ce document a une valeur juridique. Il est ensuite transmis à un juge pour valider sa force exécutoire.

Comment saisir la justice pour un litige avec un fournisseur ?

Si la conciliation n’a pas abouti sur un accord, l’ultime recours est de saisir la justice.

Le tribunal compétent est généralement celui du siège social du fournisseur. Ce peut également être parfois celui du lieu de livraison du produit défectueux ou d’exécution de la prestation.

Si le litige concerne deux commerçants, le Tribunal de Commerce est en charge de l’affaire. A défaut, cela varie selon le montant du litige :

• Une juridiction de proximité : si le litige est inférieur à 4000 euros
• Le Tribunal d’Instance : si le litige est entre 4001 euros et 10 000 euros
• Le Tribunal de Grande Instance : au-delà de cette somme

Vous disposez de 5 ans pour saisir la Justice à survenance du préjudice.

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