Litiges avec un artisan
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Quelles garanties vous protègent d’un litige avec un artisan ?
Travaux mal finis, délais non respectés, surfacturation… Diverses raisons peuvent créer un litige entre votre société et un artisan. En cas de conflit, sachez que l’artisan est responsable des travaux réalisés.
Contactez l’équipe par téléphone au 09 70 38 56 25 ou demandez un devis en ligne immédiat.
3 garanties vous protègent en cas de litige :
- La garantie de parfait achèvement : elle contraint l’artisan à réparer, sans frais supplémentaire, ou achever la mission, en cas de malfaçon ou vice à la réception, dans un délai d’un an.
- La garantie biennale : valable 2 ans, elle couvre les défauts liés au gros œuvre. L’artisan est alors tenu de remplacer un équipement défectueux, sans frais.
- La garantie décennale : elle couvre, durant 10 ans, les travaux mal exécutés qui menacent la solidité de la construction ou rendent le bâtiment impropre à l’usage.
Comment régler un litige avec un artisan ?
Lors du choix d’un artisan, prenez toujours soin de bien relire le devis. En cas de litige, ce document sera capital. Si un désaccord s’installe avec votre artisan, commencez par chercher une solution amiable.
Pour cela, envoyez-lui, en recommandé avec accusé de réception, un courrier listant les points de désaccord ainsi qu’une copie du devis. Il est recommandé de ne pas régler le solde de la facture, le temps de trouver un accord.
Si cette mise en demeure ne suffit pas à régler le litige, contactez un huissier afin qu’il se rende sur le chantier pour établir un constat. Cette étape peut faciliter la médiation.
A quels organismes faire appel pour résoudre un litige avec un artisan ?
Si le litige avec l’artisan persiste, l’étape suivante est la conciliation avec l’intervention d’un tiers. Vous pouvez faire appel à :
- La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, en transmettant votre dossier complet par mail : photos, devis et échanges à l’appui
- Le conciliateur de justice du Tribunal d’Instance, qui réunira l’artisan et vous-même pour trouver une solution au litige
Enfin, ultime démarche, le recours à une action en justice. Pour cela, vous devrez vous adresser :
- Au Greffe du Tribunal, si le montant du litige est inférieur à 4000 €
- Au Tribunal d’Instance, pour un litige chiffré entre 4001 et 10 000€
- Au Tribunal de Grande Instance, pour un litige d’un montant supérieur à 10 000€
Si la justice estime que l’artisan n’est pas dans son droit, il devra réaliser les travaux de réparation ou verser des dommages et intérêts, suite à l’annulation du contrat.
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