Litige achat d’un véhicule professionnel
Quelles sont les obligations du concessionnaire concernant un véhicule professionnel ?
Néanmoins, certaines garanties peuvent être applicables lors de votre achat, comme :
- La garantie constructeur, pour les véhicules récents, qui couvre certaines pièces défectueuses pendant au moins 2 ans.
- La garantie de conformité du Code de la Consommation, qui elle assure à l’acheteur de profiter d’un produit conforme à l’usage attendu. Elle court pendant 6 mois après l’achat pour un véhicule d’occasion
- La garantie vices cachés, qui doit prouver que le vice est antérieur à la vente, qu’il n’était pas visible au contrôle technique et que ce vice aurait modifié les conditions de vente s’il avait été connu.
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Vous l’aurez compris, si votre voiture d’entreprise pose problème, il faut avant tout identifier la cause du litige et évaluer quelle garantie activer pour obtenir réparation.
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Comment régler à l’amiable un litige au sujet de l’achat d’un véhicule professionnel ?
Si vous constatez que le véhicule acheté pour votre entreprise ne tient pas ses promesses, commencez par chercher une solution amiable avec le vendeur. Cette approche reste toujours plus rapide et moins couteuse que d’amorcer une procédure juridique.
Selon la gravité des défaillances, ainsi que les garanties activables, vous pourrez négocier l’annulation de la vente, la prise en charge des réparations, l’échange avec un autre véhicule ou simplement une remise. Dans tous les cas, privilégiez une demande par écrit, envoyée par recommandé.
Comment saisir la Justice si le conflit persiste avec le vendeur de voitures ?
Si le litige avec le vendeur persiste, vous pourrez vous tourner vers le Tribunal Judicaire de votre domicile ou celui du concessionnaire. Vous aurez alors la charge d’apporter la preuve de vos accusations. Pour cela, le compte rendu du contrôle technique et/ ou l’intervention d’un expert seront essentiels. Vous devrez également vous faire représenter par un avocat.
Le juge rendra alors sa décision allant jusqu’au remboursement intégral du véhicule professionnel, voire l’ajout de dommages et intérêts si celui-ci estime que le vendeur avait connaissance du défaut. Le concessionnaire peut également être sanctionné si le juge estime que la tromperie est volontaire et manifeste.
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