Litige achat d’un véhicule professionnel

Vous venez d’acheter une voiture pour votre entreprise auprès d’un concessionnaire, mais le véhicule professionnel fait des siennes. Problèmes mécaniques, réparations imprévues, défaut de garantie, vice caché, vous êtes déçu et souhaitez régler ce litige avec le vendeur.

Quelles sont les obligations du concessionnaire concernant un véhicule professionnel ?

Contrairement aux idées reçues, un concessionnaire auto n’a pas obligation à vendre un véhicule d’occasion sous garantie, qu’il s’agisse d’un véhicule pro ou non.

Néanmoins, certaines garanties peuvent être applicables lors de votre achat, comme :

  • La garantie constructeur, pour les véhicules récents, qui couvre certaines pièces défectueuses pendant au moins 2 ans.
  • La garantie de conformité du Code de la Consommation, qui elle assure à l’acheteur de profiter d’un produit conforme à l’usage attendu. Elle court pendant 6 mois après l’achat pour un véhicule d’occasion
  • La garantie vices cachés, qui doit prouver que le vice est antérieur à la vente, qu’il n’était pas visible au contrôle technique et que ce vice aurait modifié les conditions de vente s’il avait été connu.
Si vous souhaitez bénéficier d’une assistance juridique pour la gestion de votre litige lié à l’achat d’un véhicule d’occasion et vous aider à constituer votre dossier :

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Vous l’aurez compris, si votre voiture d’entreprise pose problème, il faut avant tout identifier la cause du litige et évaluer quelle garantie activer pour obtenir réparation.

A noter : Si le litige porte sur un défaut lié à la vétusté, votre unique chance d’être entendu est de prouver que ce défaut ne pouvait être mesuré lors de l’achat et qu’il entraine un préjudice à l’usage.
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Comment régler à l’amiable un litige au sujet de l’achat d’un véhicule professionnel ?

Si vous constatez que le véhicule acheté pour votre entreprise ne tient pas ses promesses, commencez par chercher une solution amiable avec le vendeur. Cette approche reste toujours plus rapide et moins couteuse que d’amorcer une procédure juridique.

Selon la gravité des défaillances, ainsi que les garanties activables, vous pourrez négocier l’annulation de la vente, la prise en charge des réparations, l’échange avec un autre véhicule ou simplement une remise. Dans tous les cas, privilégiez une demande par écrit, envoyée par recommandé.

Comment saisir la Justice si le conflit persiste avec le vendeur de voitures ?

Si le litige avec le vendeur persiste, vous pourrez vous tourner vers le Tribunal Judicaire de votre domicile ou celui du concessionnaire. Vous aurez alors la charge d’apporter la preuve de vos accusations. Pour cela, le compte rendu du contrôle technique et/ ou l’intervention d’un expert seront essentiels. Vous devrez également vous faire représenter par un avocat.

Le juge rendra alors sa décision allant jusqu’au remboursement intégral du véhicule professionnel, voire l’ajout de dommages et intérêts si celui-ci estime que le vendeur avait connaissance du défaut. Le concessionnaire peut également être sanctionné si le juge estime que la tromperie est volontaire et manifeste.

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