Litige avec la Sécurité Sociale
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Quelles décisions de la Sécurité Sociale peuvent être contestées ?
Comme toute décision administrative, il est possible de faire opposition, en cas de litige avec la Sécurité Sociale. Toutefois, pour vous faire entendre, il est important de bien identifier la nature du désaccord, car celle-ci impacte la procédure à suivre.
Ainsi, si le litige relève d’un sujet administratif ou médical, vous devrez vous tourner vers la Commission des Recours Amiables. Cela concerne, par exemple, les litiges portant sur :
- Un refus d’affiliation
- Un refus de versement d’une prestation
- Un calcul de cotisations
En revanche, si le litige concerne un contentieux technique, il faut alors s’orienter vers la Commission Médicale de Recours Amiable. Cette procédure est adaptée pour les litiges avec la Sécurité Sociale liés au statut :
- D’invalidité
- D’incapacité
- D’inaptitude
Comment régler un litige administratif ou médical avec la Sécurité Sociale ?
Dès lors que le litige avec la Sécurité Sociale porte sur une décision d’ordre général, vous devez vous tourner vers la Commission des Recours Amiables pour trouver une solution. Obligatoire, cette étape est circonscrite aux litiges portant sur l’assujettissement, l’affiliation, les cotisations et les prestations.
Accessible à tout assuré, elle consiste à transmettre, par lettre recommandée, dans un délai de 2 mois, votre dossier de contestation. La CRA dispose alors de 60 jours pour examiner les pièces et vous faire part de sa décision. Sans réponse dans ce délai, la décision est considérée comme rejetée pour l’assuré.
Il reste néanmoins possible de contester le rejet devant le Tribunal Judiciaire de proximité. Pour cela, vous devrez adresser l’ensemble de vos pièces au Service d’Accueil Unique des Justiciables du tribunal le plus proche de votre domicile. En cas de refus, la Cour de Cassation s’impose comme ultime recours.
Comment solutionner un litige portant sur l’invalidité ou l’incapacité ?
Si le conflit avec la Sécurité Sociale porte sur le degré d’invalidité suite à un accident ou une maladie, l’état d’incapacité consécutif à un accident de travail ou une maladie professionnelle, seule la Commission Médicale des Recours Amiables peut intervenir. Celle-ci peut être saisie par l’assuré lui-même ou un tiers, par voie recommandée, dans un délai de 2 mois après notification de la décision.
La CMRA a, ensuite, la possibilité de vous convoquer à un examen médical afin de statuer. Sa décision est rendue dans un délai de 4 mois. En cas de rejet, il reste possible de contester la décision auprès du Tribunal de proximité, comme indiqué ci-dessus. Notez que celui-ci peut également demander un examen médical et requérir votre présence à l’audience.
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