Litige avec la banque autour les frais bancaires
Découvrez l’offre de protection juridique professionnelle pour entreprise par
Découvrez l’offre de protection juridique à partir de 2,90€/mois sur notre site dédié :
Quels frais bancaires votre banque peut-elle appliquer sur votre compte ?
Les tarifs appliqués par les banques sont très réglementés, votre banquier doit se soumettre à certaines contraintes concernant les frais bancaires. Ainsi, la banque est dans l’obligation :
- d’informer ses clients en cas d’évolution des frais bancaires.
- de recueillir leurs accords, avant leur entrée en vigueur.
- de justifier les frais prélevés par la prestation fournie.
Si l’une de ces 3 règles n’est pas respectée, vous pouvez contester les frais bancaires, dans un délai de 2 mois à compter de la date d’information. Sachez également qu’un certain nombre de frais bancaires sont plafonnés, comme les frais de prélèvement ou de rejet d’un chèque sans provision. Vous avez ici 10 ans pour contester.
Comment trouver une solution amiable en cas de litige sur les frais bancaires ?
Si vos frais bancaires vous semblent excessifs, commencez par négocier avec votre conseiller. Pour cela, n’hésitez pas à faire jouer la concurrence ! Si celui-ci ne veut rien entendre, faites part de vos doléances au service client de la banque, par téléphone ou courrier recommandé, avec accusé de réception.
Sans réponse sous 15 jours, et dans le cas où les frais bancaires ne respectent pas la convention ou sont appliqués par erreur, vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure à votre banque, afin d’en demander le remboursement. Précisez le litige ainsi que la référence contractuelle justifiant votre demande.
Enfin, il reste l’option du Médiateur de la Banque. Gratuite son intervention a vocation à régler le litige à l’amiable, tout en suspendant le délai de prescription de 2 ans. Le médiateur a 3 mois pour trouver une solution. A défaut, vous pouvez contacter le Conciliateur de justice, qui prendra le relai.
Quelle procédure lancer si le conflit autour des frais bancaires persiste ?
Si les différents recours à l’amiable n’ont pas permis de trouver un terrain d’entente, vous pouvez alors vous tourner vers le Tribunal Judiciaire pour trancher ce litige autour des frais bancaires. Le Tribunal compétent est celui de votre lieu de résidence ou celui du siège de votre banque.
Si le montant estimé du préjudice excède 5000€, vous devrez saisir le Tribunal par assignation, ce qui induit la présence obligatoire d’un avocat. En deçà de cette somme, vous adresserez au Tribunal une simple requête et aurez la possibilité de vous défendre seul.
La procédure est, en soi, gratuite. Toutefois, si un avocat ou un huissier intervient, il sera facturé à votre charge.
- Informations juridiques illimitées
- Gain de temps
- + de 90 juristes à votre service
Posez vos questions et protégez-vous contre les litiges
Par e-mail
Posez vos questions sur la protection juridique professionnelle. Notre équipe est là pour vous répondre.
Devis en ligne
Vous souhaitez protéger votre entreprise contre les litiges ? Demandez un devis en ligne immédiatement.
