Litige avec les impôts

Problème concernant votre déclaration, désaccord sur le calcul de la taxe ou défaut de paiement dans les délais, en cas de litige avec les Impôts, la procédure à suivre est très stricte pour obtenir gain de cause.

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Sommaire

Comment contacter votre centre des impôts pour contester un litige ?

En cas de litige vous opposant au service des Impôts, il est évidemment possible de faire part de votre contestation, que celle-ci porte sur le calcul de vos impôts, votre déclaration ou le paiement de vos taxes. Pour cela, le premier réflexe à avoir est de contacter votre centre des Finances Publiques.

Vous souhaitez bénéficier d’informations pour la gestion de votre litige. Vous pouvez demander des renseignements pour souscrire à une protection juridique.

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Pour faire part du sujet de votre litige à votre centre des impôts, vous pouvez joindre celui-ci, directement en ligne, depuis votre Espace Personnel, ou bien par courrier, de préférence recommandé avec accusé de réception, afin que la date fasse foi. Si votre conseiller maintient son désaccord, vous avez la possibilité de vous adresser à sa hiérarchie.

A noter : Il est obligatoire de contacter votre centre des Impôts en premier lieu. Sans ce courrier, vos futures requêtes seront systématiquement refusées.

Comment faire intervenir le conciliateur fiscal départemental ?

Si votre courrier de contestation ne permet pas de régler le litige directement avec le centre des Impôts, la procédure invite alors à vous tourner vers le conciliateur fiscal départemental. Son intervention est légitime en cas de :

Rejet partiel ou complet de votre réclamation.
Rejet d’une demande gracieuse de remise sur des pénalités.
Refus d’un délai de paiement.

En revanche, le conciliateur fiscal départemental n’est pas compétent pour traiter les litiges liés à :

La vérification de votre comptabilité personnelle.
La publicité foncière.
Les demandes ayant fait l’objet d’une requête auprès d’autorités supérieures, comme un Ministère ou le Défenseur des droits.

Le conciliateur fiscal départemental peut être saisi en ligne, sur le site des Impôts, ou par courrier. Dans les deux cas, votre dossier devra comporter les pièces relatives au litige. Il dispose ensuite de 30 jours pour vous répondre.

Comment le médiateur des Ministères Economiques et Financiers peut vous aider ?

Si l’intervention du conciliateur ne suffit pas à régler le litige avec les impôts, reste alors la possibilité de se tourner vers le Médiateur des Ministères Économiques et Financiers. Destiné à régler les conflits fiscaux, celui-ci intervient dans le cadre de litige portant sur le calcul ou le règlement de l’impôts ainsi que le paiement des amendes.

Attention, le Médiateur ne peut être saisi que si les étapes précédentes ont été respectées. Vous devez alors le contacter, par courrier recommandé, en précisant le sujet du litige, le centre des Impôts concerné, vos coordonnées et une copie des précédents échanges. A l’issue, le médiateur examine votre demande et formule une recommandation. Il peut également remonter l’affaire au Ministère.

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