Litige autour des cotisations sociales
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Quelles sont les cotisations sociales sujettes aux litiges ?
Que vous soyez salarié, employeur ou travailleur indépendant, vous êtes amené à verser des cotisations sociales. Derrière ce terme, un système assez complexe et très variable, selon votre statut ainsi que les organismes concernés. Globalement, l’on considère comme relevant des cotisations sociales :
- L’assurance maladie – maternité – invalidité – décès
- L’assurance veuvage
- L’assurance accident du travail
- Les cotisations à la retraite complémentaire
- La cotisation à la formation et à l’apprentissage
Si aucune voie de recours n’est indiquée clairement sur les avis d’appel à cotisations, il est d’usage, en cas de litige, de se tourner en priorité vers l’organisme à l’origine du prélèvement. Soit,
- L’URSSAF, pour tout ce qui relève de la Sécurité Sociale et de la Formation Professionnelle
- La caisse de retraite, en lien avec votre profession et votre statut
Qui contacter en cas de contestation des cotisations sociales ?
Si votre première démarche auprès de l’organisme préleveur n’a pas suffi à régler votre litige concernant vos cotisations sociales, deux options s’offrent à vous :
- Contacter le Médiateur Administratif. Celui-ci a pour mission de trouver une solution amiable au litige. Son intervention est gratuite, sur simple demande. Les coordonnées sont disponibles sur le site de l’organisme, région par région.
- Se rapprocher de la Commission des Recours Amiables, la CRA. Destinée à régler les litiges liés à l’administration, la CRA doit être saisie dans les 2 mois suivant la mise en demeure ou le courrier de contestation. Gratuite également, la demande doit être transmise par courrier recommandé, avec accusé de réception. La CRA dispose alors de 30 jours pour vous répondre, sous réserve d’acceptation du dossier.
Quelles procédures appliquer si le litige concernant les cotisations sociales n’est pas réglé ?
Si le conflit persiste, en dépit de votre demande à la CRA, l’ultime option est d’amorcer une procédure auprès du pôle Social du Tribunal Judiciaire. Celui-ci peut être saisi par lettre recommandée, avec AR, dans un délai de 2 mois maximum après réception d’une réponse de la CRA. Notez que le passage par la CRA est obligatoire avant de lancer une procédure juridique.
Le demandeur est ensuite convoqué, sous quinzaine, au Tribunal Judiciaire afin de présenter son dossier et chercher une solution au litige. La présence d’un avocat n’est pas obligatoire, mais l’affaire devra être documentée. La Cour rend ensuite sa décision par lettre recommandée. Si celle-ci ne règle toujours pas le litige concernant les cotisations sociales, il reste possible de faire appel devant la Cour de Cassation.
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