Litige pour non renouvellement du bail
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Dans quels cas le non renouvellement du bail commercial peut-il vous être refusé ?
Si le locataire de locaux commerciaux peut demander le non renouvellement du bail tous les 3 ou 6 ans, le bailleur, lui, ne peut procéder au non renouvellement qu’à l’expiration, soit 9 ans. Toutefois, cette pratique est très encadrée.
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Pour éviter le non renouvellement du bail, le locataire doit :
• Etre inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des métiers.
• Avoir une exploitation effective du fond durant les 3 dernières années, en respect des usages définis par le bail.
Dès lors que ces conditions sont remplies, le bailleur doit accorder le renouvellement du bail ou verser une indemnité d’éviction.
Seulement 4 cas justifient le non-renouvellement du bail, sans compensation financière :
• La récupération des locaux pour les démolir, restaurer ou reconstruire
• La réhabilitation en habitation pour son compte ou sa famille
• La démolition de l’immeuble jugé insalubre ou vétuste
• Une faute grave commise par le locataire, comme un retard de paiement ou la cessation de l’exploitation
A noter : Si le bailleur refuse le renouvellement pour un motif légitime, c’est à lui d’en apporter la preuve en cas de litige avec le locataire.
A qui s’adresser pour régler un litige lié au non renouvellement d’un bail commercial ?
En cas de litige pour non renouvellement du bail commercial, vous devez vous tourner vers la Commission Départementale de Conciliation. Cette procédure est gratuite et destinée à trouver une solution amiable avec le bailleur.
La CDC doit être saisie jusqu’à 4 mois avant échéance du bail, par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez alors constituer un dossier précisant les coordonnées du locataire et du bailleur, l’objet du litige ainsi que les documents prouvant votre bonne foi. La CDC rendra sa décision sous 3 mois.
Comment lancer une procédure d’un litige pour non renouvellement du bail commercial ?
Il est également possible de vous tourner directement vers le Tribunal de Grande Instance pour une action en référé, en cas de non renouvellement du bail ou de désaccord sur l’indemnité d’éviction. Un expert judiciaire sera alors désigné.
Après remise de son rapport d’expertise, débutera la procédure au fond en ouverture de rapport devant le Tribunal de Grande Instance. Celle-ci a pour objectif de statuer, par jugement, sur le maintien du locataire ou sur le montant de l’indemnité.
En cas de désaccord, le bailleur peut faire appel ou faire jouer, sous 15 jours, son droit de repentir et, finalement, accepter le renouvellement du bail commercial.
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